Quiconque propose des marchandises, des œuvres ou des services sur Internet, ou par tout autre moyen de commerce électronique, doit «indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris pour le courrier électronique». Ces termes sont tirés de la disposition qui régit les mentions légales obligatoires pour les sites Web et qui est réglementée depuis plus d’une décennie dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (art. 3, al. 1, let. s, ch. 1 LCD). Elle permet de savoir qui se cache derrière un site Web et permet aux utilisateurs et aux utilisatrices d’obtenir facilement les coordonnées des exploitants.
Les mentions légales peuvent ainsi servir d’indicateur quant au sérieux d’un site Web. Si, par exemple, des produits sont proposés à un prix beaucoup plus bas que sur d’autres sites Web mais que les mentions légales ne sont pas indiquées ou que l’adresse ou les coordonnées de contact sont suspectes (p. ex. de simples coordonnées ou l’indication d’une forme juridique qui n’existe pas dans notre pays), la probabilité qu’il s’agisse d’offres non sérieuses, voire frauduleuses, est possiblement plus élevée.
Les mentions légales ne sont pas obligatoires pour tous les sites Web, mais elles le sont en principe dès lors que des produits et des services sont proposés par ce biais. Et ce, que l’offre proposée soit partiellement ou totalement gratuite. L’obligation d’indiquer les mentions légales ne concerne pas seulement les boutiques en ligne classiques, mais aussi les plateformes de partage de fichiers et de médias sociaux, ainsi que les offres des prestataires de services cloud et des fournisseurs d’hébergement Web. Toutefois, les activités purement privées ou autres activités non commerciales telles que la gestion de blogs, de plateformes de médias sociaux et d’informations sans offres commerciales ne sont pas soumises à cette obligation.
Mentions légales: les éléments à indiquer
La loi exige que les mentions légales contiennent des informations claires et complètes sur l’identité et l’adresse de contact, y compris l’adresse e-mail.
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Identité
En ce qui concerne les personnes physiques (c.-à-d. les gens), par exemple dans le cas de la propriétaire d’une entreprise individuelle, il faut indiquer les nom et prénom complets. Un pseudonyme seul n’est pas suffisant. Toutefois, il peut être mentionné à titre complémentaire.
En ce qui concerne les personnes morales (p. ex. les SA, SARL mais aussi les associations), il convient d’indiquer la raison sociale ou le nom tels qu’ils apparaissent dans les statuts et, en cas d’inscription correspondante, tels qu’ils figurent dans le registre du commerce. La forme juridique doit être indiquée au niveau de la raison sociale, que ce soit en toutes lettres ou sous forme d’acronyme. L’obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom (art. 954a du Code des obligations), qui exige pour les transactions commerciales formelles (également sur Internet) l’utilisation complète et inchangée de la raison de commerce ou du nom inscrit au registre du commerce, est également pertinente à cet égard. -
Adresse de contact, adresse e-mail incluse
Il convient également d’indiquer une adresse postale à laquelle il est possible d’envoyer du courrier ou des colis. En règle générale, pour les personnes physiques, il s’agit de l’adresse du domicile et pour les personnes morales, de l’adresse du siège.
Selon le droit suisse, ces deux éléments sont nécessaires dans les mentions légales – rien de plus.
Les mentions légales du site Web d’une SARL peuvent être indiquées comme suit:
Exemple SARL
1 rue Exemple
8009 Ville exemple
E-mail: info@exemplesarl.ch
Bien entendu, il est possible d’indiquer d’autres détails: le numéro de téléphone, le numéro d’identification des entreprises (IDE), les nom et prénom d’une personne autorisée à représenter l’organisation, un lien vers l’Index central des raisons de commerce (zefix.ch) ou l’extrait du registre cantonal du commerce sont autant d’informations supplémentaires qui peuvent être utiles aux utilisateurs et aux utilisatrices. Toutefois, le droit suisse n’impose pas d’indiquer ces mentions.
À l’inverse, il n’est pas conseillé de mentionner dans les mentions légales les clauses de non-responsabilité ou les droits d’auteur sur les contenus. De telles indications figurent régulièrement dans les mentions légales de sites Web et contiennent souvent des éléments de texte pratiquement identiques, ce qui indique qu’elles ont été copiées à partir d’autres sites Web en tant que modèles prétendument bons ou qu’elles ont été créées par des générateurs douteux. Dans de nombreux cas, les exploitants de sites Web ne connaissent même pas le contexte juridique de ces indications, d’autant plus que ces dernières n’ont généralement pas d’effet juridique. Les utiliser en pensant «si ça ne sert à rien, ça ne peut pas faire de mal» est donc malvenu, car des formulations irréfléchies pourraient vous pénaliser en cas de litige. Dans le doute, évitez donc d’employer de jolies tournures juridiques dans les mentions légales. Concentrez-vous plutôt sur les quelques éléments qui doivent réellement y figurer.
À l’inverse, les informations obligatoires ne doivent pas manquer, car la violation intentionnelle de la disposition susmentionnée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale est passible de sanctions. Certes, en ce qui concerne une éventuelle sanction, il ne faut en principe pas s’attendre à une peine élevée dans le cadre pénal possible, mais l’absence de mentions légales peut également être préjudiciable à l’entreprise et à ses affaires; en effet, le site Web pourrait paraître peu professionnel ou être perçu comme peu sérieux. Par ailleurs, la violation de l’obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom (voir ci-dessus) peut avoir des conséquences au regard du droit civil et du droit de la concurrence déloyale.
«Les exploitants de sites Web suisses doivent indiquer sur leur site Web leur identité ainsi que leurs adresses de contact, et ce, dans les mentions légales, si elles sont requises, et dans leur déclaration de protection des données.»
S’il existe un lien avec l’étranger, d’autres informations obligatoires peuvent être requises dans les mentions légales, conformément au droit étranger. En cas de doute, les exploitants de sites Web doivent vérifier si les dispositions étrangères relatives aux mentions légales obligatoires sont applicables et se distinguent de celles du droit suisse (par exemple en exigeant des détails supplémentaires sur les inscriptions au registre ou sur une éventuelle autorité de surveillance). Des clarifications supplémentaires sont indiquées lorsque l’offre proposée sur le site Web s’adresse également à des personnes situées à l’étranger; l’indication de prix (également) dans une monnaie étrangère en est un indicateur.
Mentions légales: la mise en forme à utiliser
En principe, les «mentions légales» n’ont pas à être désignées comme telles et la loi ne donne pas non plus de directives concrètes concernant la forme et la langue. Toutefois, selon le point de vue défendu ici, il convient de tenir compte des objectifs des mentions légales obligatoires dans leur présentation, tels qu’ils ont été expliqués au début, tout en gardant à l’esprit l’idée de ne pas rendre les choses plus compliquées qu’elles ne le sont.
En d’autres termes, on insérera un lien bien visible appelé «Mentions légales» en bas de page du site Web (souvent aussi appelé «footer»). Le lien doit renvoyer vers une page qui contient les informations obligatoires mentionnées ci-dessus ainsi que les autres informations que l’on souhaite éventuellement ajouter. D’un point de vue linguistique, les mentions légales doivent être disponibles dans les langues dans lesquelles le site Web est disponible ou les produits et services proposés.
La déclaration de protection des données, mentions légales obligatoires 2.0?
Que les mentions légales soient obligatoires ou non pour un site Web, il faut en général y intégrer une déclaration de protection des données. Cela est la conséquence directe du devoir général d’information en matière de protection des données introduit par l’entrée en vigueur de la loi suisse révisée sur la protection des données (LPD) en septembre 2023 pour les responsables de la protection des données, c’est-à-dire pour le service qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. En règle générale, l’exploitant d’un site Web est considéré comme le responsable de la protection des données.
En vertu de la nouvelle LPD, le service responsable de la protection des données est tenu d’informer les personnes concernées (p. ex. utilisateurs et utilisatrices dont les données personnelles, comme l’adresse e-mail ou les nom et prénom, sont collectées sur la boutique en ligne) de l’acquisition de leurs données. La déclaration générale de protection des données s’est établie dans la pratique pour satisfaire à ce devoir d’information. Les entreprises y informent sur la manière dont elles traitent les données personnelles, en tant qu’exploitants de sites Web et d’applications, mais aussi dans le cadre d’autres activités de traitement (en ligne et hors ligne), par exemple dans la gestion des relations avec la clientèle, dans la communication avec les fournisseurs et les entreprises partenaires et dans le contexte des processus de recrutement.
En savoir plus:
Dans un autre article publié sur le blog Hostpoint, le cabinet juridique VISCHER a compilé des conseils importants et utiles pour savoir comment rédiger une déclaration de protection des données. D'autres articles du blog expliquent ce qu'il convient de prendre en compte avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi suisse sur la protection des données en 2023 ainsi que la gestion des bannières de cookies.
Les informations minimales à fournir dans la déclaration de protection des données comprennent, entre autres, des informations sur l’identité et les coordonnées du responsable. Certes, contrairement à la LCD, la loi sur la protection des données ne mentionne pas de façon explicite qu’il faut indiquer l’«adresse de contact pour le courrier électronique». Toutefois, la déclaration de protection des données doit également indiquer une possibilité de contact électronique ou téléphonique.
La déclaration de protection des données doit être mise à disposition sur le site Web sous une forme précise, transparente, compréhensible et facilement accessible (cf. art. 13 Ordonnance sur la protection des données). Les informations fournies ci-dessus concernant l’indication des mentions légales sur le site Web peuvent également être utilisées par analogie pour la déclaration de protection des données: le mieux est d’insérer un lien en bas de page du site Web qui renvoie vers une page distincte contenant la déclaration de protection des données. Et oui, la déclaration de protection des données aussi doit être disponible dans les langues dans lesquelles le site Web est disponible ou les produits et services sont proposés.
Conclusion
Les informations concernant l’identité et les adresses de contact font partie du site Web. Les exploitants de sites Web suisses devront donc indiquer sur leur site Web leur identité ainsi que leurs adresses de contact, et ce, dans les mentions légales, si elles sont requises, et dans leur déclaration de protection des données.
Note concernant l’auteur:
Cet article a été rédigé par Jonas Baeriswyl (avocat), expert juridique du cabinet VISCHER, et mis à la disposition du blog Hostpoint sous forme de tribune.
