Les dénominations à caractère générique ne présentant pas d’intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse sont en principe exclues du domaine .swiss.
Néanmoins, les marques et raisons de commerce qui correspondent à une dénomination à caractère générique sans intérêt particulier peuvent être attribuées aux titulaires de ces signes distinctifs, pour autant qu’une telle attribution ne constitue pas une source de confusion dommageable ou un avantage concurrentiel déterminant sur Internet pour son titulaire.
Les noms de domaine qui correspondent ou qui s’apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse pourront en principe être attribués sous mandat à partir de l’ouverture générale du domaine, soit à partir du 11 janvier 2016.
Il s’agit de dénominations qui se réfèrent à ou décrivent d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens (ex.: chocolat.swiss, biscuits.swiss, pizza.swiss, montres.swiss), de services (ex.: banque.swiss, finance.swiss, coiffure.swiss, assurance.swiss), de personnes ou de groupes (ex.: consommateurs.swiss, avocats.swiss, étudiants.swiss, familles.swiss), d’organisations (ex.: hauteécolespécialisée.swiss, fédération.swiss, association.swiss), de choses (ex.: machines.swiss, outils.swiss, voitures.swiss), de secteurs (ex.: boulangerie.swiss, menuiserie.swiss, construction.swiss) ou encore d’activités (ex.: football.swiss, sport.swiss, yoga.swiss).
Un mandat peut comprendre plusieurs noms de domaine .swiss apparentés et ce, en français, allemand, italien et anglais.
L’OFCOM a publié une liste d’exemples de dénominations à caractère générique qui peuvent être attribuées sous mandat de nommage. Cette liste n’est pas exhaustive.
La gestion d’un nom de domaine .swiss attribué sous mandat est soumise aux conditions suivantes:
• Les candidates et les candidats doivent représenter toute ou une partie importante de la communauté concernée par la dénomination ou être soutenus par cette communauté.
• L’utilisation du nom de domaine .swiss et les prestations ou services offerts en lien avec ce nom bénéficient à l’ensemble de la communauté concernée.
• Le projet .swiss doit apporter une plus-value pour la communauté concernée et pour la communauté suisse.
• La candidature remplit les conditions prévues par l’OFCOM en fonction des qualités attendues du nom de domaine .swiss ou du projet souhaité.
• Les conditions générales et particulières déterminées pour l’attribution d’un nom de domaine .swiss sont respectées.
Avec la terminaison de domaine .swiss, vous soulignez votre swissness et vous pouvez ainsi vous distinguer des autres entreprises ayant le domaine .ch. En effet, n’importe qui dans le monde peut obtenir un domaine en .ch!
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L’achat d’un domaine .swiss est réservé aux entreprises. Toutefois, l’OFCOM se réserve le droit d’assouplir ces restrictions à une date ultérieure.
Nous actualisons en permanence notre FAQ sur les domaines .swiss dans notre centre d'assistance.
