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1.1 Les présentes CG règlent l'utilisation des services et produits fournis ou offerts par Hostpoint à ses clients (ci-après « client »).

1.2 L'utilisation des services et des produits concernés vaut acceptation des présentes CG. En cas d'utilisation de services particuliers, il peut être demandé au client de renouveler son acceptation des CG en activant une case correspondante. Lorsque Hostpoint soumet au client un contrat ou une offre personnalisée concernant ses produits et services, elle fait parvenir au client un exemplaire des présentes CG en la forme écrite, par courrier postal ou électronique, avec les documents contractuels. Le client confirme dans ce cas son acceptation des CG en signant et en renvoyant l'offre ou le contrat, ou encore en utilisant le service ou en payant la facture. Les CG font partie intégrante du contrat avec le client.

2.1 Généralités
Hostpoint fournit des services gratuits et des services payants. Le client sélectionne les services à fournir par Hostpoint parmi l'offre de prestations disponible à la date de la demande. Tous les services sont soumis aux conditions publiées sur les sites web de Hostpoint ou sur le panneau de commande Hostpoint et, le cas échéant, aux conditions de l'offre personnalisée. Hostpoint peut modifier l'offre de prestations en tout temps et restreindre certains services et/ou cesser de les fournir.

2.2 Services d'hébergement

2.2.1 Dans le cadre de services d'hébergement, Hostpoint met à disposition du client, dans la mesure choisie par celui-ci, de l'espace de stockage et des services de serveur sur une infrastructure raccordée à internet.

2.2.2 Le calcul du prix des services est basé sur une consommation moyenne des ressources de Hostpoint. Les ressources mises à disposition pour l'hébergement (en particulier l'espace de stockage, le trafic de données, l'utilisation de CPU/RAM) ne doivent être utilisées que dans le cadre de l'exploitation normale du site web du client. L'espace de stockage pour des e-mails ou d'autres fichiers est mis à disposition du client pour une utilisation conforme à sa destination. Sauf accord contraire passé par écrit avec le client, la sous-location de l'espace de stockage n'est pas admise. L'offre est conçue pour être utilisée par des personnes privées ou des petites et moyennes entreprises. Hostpoint peut déterminer en tout temps des valeurs limites ou d'autres restrictions d'utilisation, en particulier en ce qui concerne la quantité mensuelle de données téléchargeables, la taille ou le genre admissibles pour les données téléchargeables ou encore le nombre admissible de boîtes de courrier électronique enregistrées (Fair Use Policy). Des offres individuelles peuvent être établies sur demande pour des institutions (comme p. ex. des écoles ou des universités) et des grandes entreprises qui ont besoin d'enregistrer un nombre de boîtes de courrier électronique qui va au-delà de l'usage normal pour les personnes privées et les petites et moyennes entreprises.

2.2.3 Hostpoint a en outre le droit, en ce qui concerne des utilisations du site web du client par le client lui-même ou par des utilisateurs de son site web qui impliquent une forte consommation des ressources (p. ex. téléchargement ascendant ou descendant de sons, de vidéos, de streaming, de jeux, d'images et de graphiques à haute résolution excédant l'exploitation normale, accès simultanés multiples au site web, stockage excessif de fichiers, en particulier de fichiers cache, sur le serveur, accès excessif aux disques durs (lecture et/ou écriture), etc.), de fixer en tout temps et à sa discrétion pour des clients ou des groupes de clients individuels des limites de consommation des ressources ou d'autres restrictions d'utilisation (Fair Use Policy) et de restreindre la fourniture de prestations au client en conséquence.

2.2.4 Hostpoint se réserve en outre le droit de bloquer le compte utilisateur du client, ou l'accès au site web du client, si le comportement d'utilisation de celui-ci ou le comportement des utilisateurs du site web du client (p. ex. grand nombre d'accès simultanés au site de web du client avec une attaque DDoS) nuit d'une façon quelconque au fonctionnement du service, ou du site de web du client. Hostpoint informe le client du blocage nécessaire, respectivement effectué, (dans la mesure possible selon les ressources de l'entreprise et les circonstances concrètes), au préalable, ou dès que celui-ci a pris effet.

2.2.5 Hostpoint s'efforce, dans le cadre des ressources de l'entreprise, d'offrir ses services vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans dysfonctionnement ni interruption. Les travaux d'entretien, de suppression de dysfonctionnements, d'amélioration des services, mesures de protection pour l'infrastructure de Hostpoint etc. peuvent requérir des interruptions provisoires de service. Le client sera informé de telles interruptions de service à l'avance, pour autant que les circonstances le permettent.

2.3 Services liés aux noms de domaines
Hostpoint offre à ses clients des services d'administration, d'enregistrement et de transfert de noms de domaines. En utilisant des services liés aux noms de domaines, le client accepte, outre les présentes CG, le Conditions générales noms de domaines.

2.4 Applications et services complémentaires de Hostpoint et d'autres prestataires

2.4.1 Hostpoint offre au client, à travers le panneau de commande Hostpoint, des applications (p.ex. TYPO3, Joomla!, WordPress) et d'autres services complémentaires (p. ex. certificats SSL) de Hostpoint ou d'autres prestataires. En utilisant l'application ou le service complémentaire, le client accepte en outre les conditions de licence, les conditions générales, les conditions d’utilisation et/ou les conditions de Hostpoint ou de l'autre prestataire décrites sur la page de l'offre correspondante ou dans le panneau de commande Hostpoint applicables aux applications ou aux services complémentaires en question.

2.4.2 Hostpoint peut restreindre l'utilisation d'applications ou d'autres services complémentaires en tout temps, sans préavis, et/ou retirer certaines applications ou services complémentaires de l'offre. Le client prend en outre connaissance et accepte qu'il ne jouisse, en ce qui concerne les applications, d'aucun droit à une assistance technique de la part de Hostpoint et qu'il est seul responsable de la sauvegarde de ses données en lien avec l'utilisation des applications (cf. ch. 4.1).

3.1 Généralités

3.1.1 Le client a le droit d'utiliser les services et les produits de manière licite et conformément à leur destination et il s'engage à respecter les présentes CG ainsi que les éventuelles instructions de Hostpoint, en particulier en ce qui concerne l'entretien, la mise à jour ou la suppression de logiciels.

3.1.2 Le client a l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité et compréhensibles lors de la passation de commandes, de l'inscription ou de l'utilisation des services. Hostpoint peut, en tout temps et sans indication de motif, exiger du client qu'il fournisse a posteriori des documents ou des renseignements au moyen desquels Hostpoint peut vérifier l'exactitude des indications communiquées par le client. Hostpoint est en droit de reporter l'acceptation de la commande ou de l'enregistrement, de suspendre la fourniture de services ou encore de résilier avec effet immédiat le contrat avec le client, si ce dernier omet de fournir a posteriori, dans le délai imparti par Hostpoint, des informations ou documents appropriés.

3.1.3 Le client s'engage à choisir des mots de passe adéquats, à les conserver soigneusement et à les protéger de l'accès par des tiers. Il assume l'entière responsabilité de leur utilisation. Si le client constate une utilisation abusive de son compte, il est tenu d'en informer Hostpoint immédiatement par écrit (par e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint).

3.1.4 Le client n'est pas en droit de mettre à disposition de tiers (gratuitement ou à titre onéreux) un service auquel il a souscrit. Si Hostpoint constate que les services souscrits par le client sont utilisés non par lui-même mais par un tiers, Hostpoint est en droit de suspendre la fourniture du service concerné jusqu'à la suppression de ce défaut. Le client reste dans un tel cas tenu de payer l'intégralité de la rémunération due pour ce service.

3.1.5 Le client s'engage à maintenir les applications et les logiciels (que ce soit du côté du serveur ou du client) à jour sur le plan technique, à les entretenir régulièrement et à exécuter des mises à jour régulières. Le client s'engage en outre à supprimer du serveur les applications et les logiciels dont il n'a plus besoin et qu'il n'utilise plus.

3.1.6 Le client est tenu de signaler immédiatement à Hostpoint les dysfonctionnements et interruptions éventuels des services qu'il utilise et de prêter à Hostpoint tout le concours possible pour remédier au dysfonctionnement. Le client assume les frais de la limitation et de la suppression des dysfonctionnements par Hostpoint lorsque l'analyse a été demandée par le client et que le dysfonctionnement est imputable au comportement du client ou aux équipements utilisés par celui-ci ou au comportement des utilisateurs du site web du client.

3.2 Responsabilité du client pour le contenu

3.2.1 Le client est responsable du contenu des informations (textes, images, sons, programmes informatiques, bases de données, fichiers audio/vidéo, etc.) que lui-même ou les tiers communiquant avec lui transmettent ou traitent, diffusent ou tiennent à disposition pour être consultés via Hostpoint. Le client est également responsable des références à de telles informations (en particulier des liens). Hostpoint n'est soumis à aucun devoir de surveillance par rapport aux contenus rendus accessibles par les clients.

3.2.2 Le client s'engage à ne donner accès, à travers l'utilisation des produits et services de Hostpoint, qu'à des contenus licites. Sont notamment illicites les contenus violant ou portant atteinte aux droits de Hostpoint ou de tiers, en particulier les droits de propriété immatérielle au sens large (par exemple les droits d'auteur ou des marques) ou de la personnalité, aux dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), y compris l'obligation du client d’afficher les mentions légales au sens de l'art. 3 al. 1 let. s LCD, ou à leur réputation commerciale ; sont en outre illicites tous les contenus constitutifs d'infractions pénales (notamment dans les domaines de la pornographie, de la représentation de la violence, du racisme, des secrets d'affaires, de l'atteinte à l'honneur et de l'escroquerie ; ci-après collectivement « contenus illicites »). En utilisant les services d'hébergement, le client s'engage en outre à respecter les directives d'utilisation des services d'hébergement.

3.2.3 Hostpoint se réserve le droit d'examiner les contenus rendus accessible par le client en utilisant les services d'hébergement après avoir reçu un Notice dans le sens du Code of Conduct - Hosting (ci-après « CCH ») ou sur l'ordre des tribunaux ou autorités. Hostpoint demeure autorisé de faire des contrôles aléatoires aussi sans présence d'un Notice.

3.2.4 Les éventuels différends entre le client ou les cotitulaires de son compte et des tiers concernant l'utilisation du compte ou des informations diffusées à travers le compte ou le site web du client concernent exclusivement le client ou le cotitulaire du compte, respectivement. Si Hostpoint reçoit des demandes/plaintes de certains cotitulaires de comptes ou de tiers en lien avec un compte ou les contenus mis à disposition à travers un compte ou le site web du client, Hostpoint transmettra la demande/plainte à l'autre ou aux autres cotitulaires ou au client, respectivement, aux fins de règlement. Le droit de Hostpoint de divulguer l'identité du client à des tiers sur injonction d'un tribunal ou d'une autorité demeure réservé (cf. ch. 9.2).

3.2.5 La transmission des plaintes des tiers se passe selon la procédure de Notice-and-Notice décrit dans le CCH (ci-après « procédure de Notice-and-Notice »). Le client est obligé de se renseigner sur la procédure de Notice-and-Notice et la procédure de Notice-and-Takedown selon le CCH (ci-après « procédure de Notice-and-Takedown »). Le CCH est accessible par ici.

3.2.6 Hostpoint est en droit de bloquer complètement ou partiellement l'accès au site web du client et de suspendre les services d'hébergement, (i) si les conditions de la procédure de Notice-and-Takedown sont remplies, (ii) si une autorité ou un tribunal l'ordonne ou (iii) s'il se rend, d'une autre manière, juridiquement responsable ou punissable ou (iv) si une contrôle aléatoire fait surgir des indices concrets ou un soupçon fondé de violation des directives d'utilisation ou de mise à disposition de contenus illicites (cf. ch. 3.2.1). Hostpoint se réserve en outre le droit de rejeter les e-mails porteurs de virus.

3.2.7 Hostpoint est en droit de facturer au client les frais occasionnés par les mesures prises selon les ch. 3.2.3—3.2.6. Le droit de faire valoir du dommage supplémentaire est réservé. Hostpoint peut demander une sûreté du client pour la couverture préventive des frais et du dommage supplémentaire. Si la sûreté n'est pas fournie ou si le client ne suit pas les appels faits dans le cadre des mesures prises, Hostpoint peut suspendre les services ou résilier le contrat avec effet immédiat.

4.1 Le client est seul responsable de prendre les mesures de sécurité nécessaires et appropriées lui permettant de restaurer ses informations et données en cas de perte ou de modification non autorisée ou involontaire. Les mesures que doit prendre le client varient en fonction du besoin de protection ainsi que de la probabilité de survenance et de la gravité du risque. De manière générale, Hostpoint recommande à ses clients de sauvegarder leurs données régulièrement. Le client peut télécharger ses données web et ses bases de données dans le panneau de commande ou par le biais d'un lien généré par Hostpoint, p. ex. afin de créer sa propre sauvegarde (backup). Hostpoint recommande l'utilisation d'un client de messagerie pour la sauvegarde des données de courrier électronique.

4.2 En ce qui concerne les services d'hébergement (cf. ch. 2.2), Hostpoint propose à titre complémentaire différents paquets de prestations pour la protection de bases de données, de fichiers et d'e-mails du client. La fréquence des sauvegardes ainsi que la période de disponibilité des copies de sauvegarde effectuées par Hostpoint varient en fonction du paquet de prestations choisi par le client (p. ex. Standard ou Business). Les paquets actuellement disponibles, l'étendue des prestations comprises dans chaque paquet ainsi que les prix et les autres conditions de l'offre de prestations sont décrits sur le site web de Hostpoint.

4.3 Les paquets de prestations selon le ch. 4.2 viennent compléter les mesures de sécurité prises par le client lui-même, en particulier les propres copies de sauvegarde effectuées par le client (cf. ch. 1.1). Hostpoint décline toute garantie concernant la sauvegarde des données enregistrées sur son serveur et attire l'attention de ses clients sur le fait que la sauvegarde des données a lieu à une heure différente et à des intervalles différents à chaque fois en fonction du genre de données ou du paquet de prestations choisi par le client. Une éventuelle perte de données ne peut par conséquent pas être exclue dans un cas particulier. Dans des cas exceptionnels, il est en outre possible que Hostpoint ne soit pas en mesure d'effectuer de sauvegarde ou de restauration de données certains jours ou à certaines heures, pour des raisons techniques, p. ex. en raison de travaux d'entretien, de dysfonctionnements du système ou du remplacement nécessaire de parties de l'infrastructure du serveur. Sont en tous les cas exclues de la restauration les données volatiles telles que les fichiers temporaires ainsi que les e-mails que le filtre anti-pourriels a placés dans une mémoire spéciale réservée aux pourriels. Cette mémoire n'est pas sauvegardée, mais régulièrement effacée.

5.1 L'obligation de paiement pour les services et les produits payants naît à la conclusion du contrat ou à la première utilisation du service.

5.2 Hostpoint établit ses factures au client en règle générale à l'avance pour la durée de contrat choisie. La facture est payable jusqu'à l'échéance indiquée sur le formulaire de facturation.

5.3 En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées par le client, Hostpoint est en droit de percevoir des intérêts moratoires de 8 % et, en sus, dès le 2e rappel, des frais de rappel couvrant les coûts. Hostpoint est par ailleurs en droit de résilier le service conformément au chiffre 11.2.3. De surcroît, Hostpoint est en droit de suspendre ses prestations après la 1ère sommation infructueuse au client.

5.4 Toute compensation de créances réciproques des parties est exclue.

6.1 Hostpoint s'efforce de fournir le service d'hébergement de manière diligente et professionnelle. Elle ne peut cependant garantir que le site web du client soit disponible sur internet de manière ininterrompue et que les données requises par le client soient transmises par internet correctement et sans retard. Hostpoint ne garantit par ailleurs aucunement que les services fournis par Hostpoint et par les éventuels tiers auxquels elle fait appel permettent au client d'atteindre l'objectif économique ou un autre but que celui-ci s'est fixé.

6.2 Les réclamations concernant des dysfonctionnements du service d'hébergement adressées par le client doivent contenir un avis des défauts écrit (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint), avec une description claire des défauts signalés. Le client est en outre tenu de fixer à Hostpoint un délai raisonnable de 30 jours au moins pour remédier aux défauts décrits dans l'avis des défauts. Si les défauts ne sont pas corrigés à l'expiration du délai, le client est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Hostpoint rembourse au client une éventuelle rémunération déjà versée, au prorata de la période pendant laquelle le client n'utilise plus le service en raison de la résiliation. Toute autre indemnité est exclue, sous réserve du chiffre 7 des présentes CG.

6.3 L'installation et l'utilisation des applications à disposition dans le panneau de commande Hostpoint (cf. ch. 2.4) a lieu sous la responsabilité et aux risques du client. Hostpoint ne donne aucune garantie à ce sujet. Hostpoint ne donne en particulier aucune assurance ni garantie quant au caractère complet, à l'exactitude, à la stabilité, à la fiabilité, au bon fonctionnement, à la possibilité de commercialiser, à la qualité, à l'aptitude à un usage particulier ou à des résultats déterminés, à l'absence de défauts ou autre concernant les applications.

7.1 Hostpoint répond à l'égard du client sans restriction des dommages directs et démontrés causés par une intention illicite ou une négligence grave de Hostpoint.

7.2 La responsabilité de Hostpoint pour la négligence moyenne ou normale est limitée au montant de CHF 100'000.00 par année civile.

7.3 Toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs sont notamment le gain manqué, la perte de production, les dommages de réputation et le dommage résultant d'une perte de données.

7.4 Hostpoint décline également toute responsabilité en cas des dommages qui surviennent à cause de l'utilisation abusive de l'infrastructure de communication de Hostpoint ou le site web du client par des tiers ou parce que ceux-ci y accèdent sans droit. Énuméré de façon exemplaire, mais pas exhaustivement, il s'agit des attaques avec des virus informatiques, des modifications par des pirates, des envois d'e-mail non autorisés ou des attaques DDoS. L'exclusion de la responsabilité inclue aussi des dommages qui surviennent à cause des mesures nécessaires prise par Hostpoint (p.ex. blocage de l'accès au site web du client pour la protection de l'infrastructure de Hostpoint et les sites web des autres clients contre des attaques DDoS) pour éviter des telles violations par des tiers.

7.5 Les exclusions et restrictions ci-dessus de la responsabilité de Hostpoint sont inapplicables en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou lorsqu'elles dérogent à des règles de droit impératives, y compris les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Le client répond à l'égard de Hostpoint sans restriction des dommages causés par une intention illicite ou une négligence grave de sa part. La responsabilité du client en cas de négligence légère est expressément exclue.

9.1 Hostpoint et le client s'engagent l'un envers l'autre à préserver la confidentialité de toutes les informations et données qui ne sont pas de notoriété publique mises à leur disposition durant la préparation et l'exécution du contrat. Cette obligation persiste après la fin du contrat, tant qu'un intérêt suffisant le justifie.

9.2 Hostpoint et le client veillent à protéger et à sécuriser les données dans leur champ d’action et leur domaine de responsabilité respectifs. Hostpoint collecte et traite les données personnelles conformément à sa déclaration de protection des données, éventuellement selon certains accords complémentaires conclus avec le client, et dans le respect des lois applicables sur la protection des données.

10.1 Il est octroyé aux clients, pour la durée du contrat, le droit intransmissible et non exclusif d'utiliser le service.

10.2 Hostpoint, ou les tiers auxquels Hostpoint fait appel, reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les services de Hostpoint (p.ex. programmes, modèles, données, panneau de commande) existants ou naissant durant l'exécution du contrat.

11.1 Durée en général
Les présentes CG s'appliquent pendant toute la durée de l'utilisation des services par le client.

11.2 Contrat d'hébergement

11.2.1 Le contrat entre Hostpoint et le client relatif aux services d'hébergement (ch. 2.2) entre en vigueur dès la transmission des documents contractuels par Hostpoint à l'adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat, la confirmation par le client de l'offre personnalisée ou l'utilisation des services par le client et reste applicable pendant toute la durée choisie dans la commande du client ou dans l'offre personnalisée (6, 12 ou 24 mois). Chaque partie peut résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, pour la fin de la durée convenue du contrat. La résiliation doit être faite en la forme écrite, par courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition ou en ligne au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande. Hostpoint est en outre en droit de résilier le contrat par e-mail à l'adresse e-mail indiquée pour les communications liées au contrat. À défaut de résiliation dans le délai, le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée convenue du contrat.

11.2.2 Information sur le droit de révocation: le client peut révoquer sa commande de services d'hébergement dans un délai de 30 jours, sans indication de motifs, sous forme textuelle (courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition, e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint ou - dans la mesure où le client a déjà accès au panneau de commande en raison d'une relation client préexistante - en ligne au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande). Le délai commence à courir à la réception de la présente information sur le droit de révocation. Le délai de révocation est préservé si la révocation est envoyée en temps utile. La révocation doit être adressée à billing@hostpoint.ch. Le client est tenu d'utiliser comme expéditeur l'adresse e-mail de contact indiquée à Hostpoint et de joindre à son e-mail les documents contractuels transmis par Hostpoint. Le droit de révocation n'est valable que pour les commandes passées à travers le site web de Hostpoint et uniquement pour les services d'hébergement non personnalisés. Le droit de révocation n‘est pas valable (particulièrement, sans limitation) pour les noms de domaines.

11.2.3 Si le client viole des dispositions contractuelles (y compris les directives d'utilisation des services d'hébergement), utilise les services abusivement à des fins illicites, met à disposition des contenus illicites ou si Hostpoint est menacée par un risque de réputation, Hostpoint peut, à sa discrétion, désactiver le site web du client immédiatement et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le client est tenu de payer à Hostpoint tous les frais dus jusqu'à la cessation ordinaire du contrat ainsi qu'un dédommagement pour tous les frais supplémentaires liés à la résiliation du contrat avec effet immédiat.

11.3 Hostpoint peut résilier le contrat avec le client avec effet immédiat lorsqu'une procédure de faillite ou pour insolvabilité a été ouverte contre le client ou qu'il appert manifestement, pour une autre raison, que le client ne pourra plus s'acquitter de ses obligations de paiement et que le client ne verse pas, avant la fin de la durée du contrat, les frais de la période contractuelle suivante ni ne fournit de sûretés correspondantes.

11.4 Après la fin du contrat, Hostpoint est en droit de supprimer les données du client. Il incombe au client de sauvegarder ses données en temps utile.

12.1 Hostpoint s'efforce de disposer d'infrastructures modernes, satisfaisant aux exigences de sécurité et correspondant aux spécifications techniques usuelles de la branche. Le client prend connaissance et accepte que les évolutions technologiques récentes, les exigences de sécurité et/ou les modifications dans l'offre de prestations des partenaires contractuels de Hostpoint ou des logiciels open-source utilisés par Hostpoint peuvent entraîner une extension ou une restriction de l'offre de prestations et également avoir une influence sur l'évolution des prix.

12.2 Hostpoint se réserve en conséquence expressément le droit de modifier les conditions contractuelles, y compris les présentes CG, en tout temps. Les modifications des CG sont mises à disposition sur le site web de Hostpoint et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Hostpoint avisera le client des éventuelles hausses de prix ou restrictions de prestations au détriment du client pendant la durée du contrat d'hébergement en la forme écrite, par e-mail. Si le client n'accepte pas la modification, il peut signifier son refus à Hostpoint par écrit dans les 30 jours à compter de la réception de la communication, par courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition ou online au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande, et résilier le contrat pour la fin du mois. À défaut de communication écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées par le client.

13.1 Pour les clients ayant conclu un contrat d'hébergement, les communications liées au contrat, en particulier la communication de modifications de prix, sont envoyées par e-mail à l'adresse e-mail d'utilisateur définie par le client dans le panneau de commande. Le client est tenu de veiller à ce que les données client enregistrées dans le panneau de commande (coordonnées de contact pour les questions de facturation, d'administration et techniques) soient à jour, complètes et exactes pendant toute la durée du contrat. Hostpoint n'a pas l'obligation de tenir compte d'autres données du client que celles qui sont enregistrées dans le panneau de commande ni de procéder à des investigations en vue de rectifier ces données. Hostpoint peut toutefois corriger ou supprimer les saisies dans le panneau de commande manifestement inexactes ou violant les droits de tiers.

13.2 Les droits et obligations fondés sur le contrat d'hébergement ne sont transmissibles à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. Est exceptée de cette disposition le transfert du contrat de Hostpoint à son éventuel successeur en droit ou à une société apparentée.

13.3 Les litiges issus des présentes CG ainsi que les éventuels litiges nés de ou en relation avec la relation contractuelle entre Hostpoint et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

13.4 Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de Hostpoint. Alternativement, Hostpoint est en droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci.

1.1 Les présentes directives d'utilisation règlent l'utilisation des services d'hébergement fournis par Hostpoint à ses clients (ci-après « client »). Elles sont soumises aux conditions générales (CG) de Hostpoint.

1.2 En utilisant les services d'hébergement, le client accepte les présentes directives d'utilisation en plus des CG. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services d'hébergement.

1.3 En cas de divergence entre les dispositions des CG et celles des présentes directives d'utilisation, les dispositions des CG prévalent, sauf disposition contraire expresse des présentes directives d'utilisation, avec référence à la disposition correspondante des CG.

2.1 Les services d'hébergement ne peuvent être utilisés qu'en conformité avec les CG, les présentes directives d'utilisation ainsi que les lois applicables en Suisse et à l'étranger. Les actes suivants sont notamment prohibés:
• commission d'une infraction pénale (escroquerie, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, faux dans les titres, violence et menaces contre des autorités et des fonctionnaires, jeux de hasard interdits, etc.), participation à une infraction pénale (en tant que co-auteur, instigateur, complice) ou mise à disposition des services d'hébergement aux fins de commission d'une infraction pénale par des tiers placés sous la surveillance du client, tels ses enfants, employés, sous-contractants, etc. (ci-après « personnes surveillées »).
• diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations d'actes violents, pornographie dite douce ou dure, incitation à troubler l'ordre public, entrave à la liberté de culte et de croyance, discrimination raciale, atteinte à l'honneur, calomnie, atteinte à la personnalité, etc.) par le client lui-même ou par les personnes surveillées. La mise à disposition de pornographie douce est toutefois autorisée si le client installe des barrières efficaces ne permettant l'accès qu'à des personnes de plus de 16 ans.
• utilisation, sauvegarde ou diffusion non autorisée de contenus juridiquement protégés (législation sur le droit d'auteur, les marques, la protection des données, les designs et les brevets).

2.2 Le client est tenu de prendre des dispositions adéquates pour prévenir l'utilisation illicite des services d'hébergement ainsi que de communiquer immédiatement à Hostpoint toutes les constatations permettant d'éviter les utilisations abusives des services d'hébergement. Il dédommage Hostpoint intégralement (nonobstant l'exclusion de la responsabilité selon ch. 8 des CG) et le dégage de toute responsabilité pour l'ensemble des prétentions exercées contre Hostpoint en lien avec l'utilisation des services d'hébergement par le client ainsi que les personnes surveillées. Le dommage à réparer comprend les frais de défense adéquate de Hostpoint en justice. Le client s'engage à prêter son concours à Hostpoint et aux tiers auxquels celle-ci fait appel dans une éventuelle procédure. Hostpoint peut demander une sûreté pour la couverture préventive du dommage. Si la sûreté n'est pas fournie, Hostpoint peut suspendre les services ou résilier le contrat avec effet immédiat.

2.3 L'installation d'applications/scripts impliquant une forte consommation des ressources sur les serveurs de Hostpoint, les téléchargements impliquant une forte consommation des ressources, ainsi que toute autre utilisation des services d'hébergement par le client impliquant une forte consommation des ressources susceptible de nuire au fonctionnement normal ou à la sécurité du réseau à travers lequel Hostpoint fournit les services d'hébergement ne sont autorisés qu’avec l'approbation écrite préalable de Hostpoint. Hostpoint se réserve le droit de révoquer à tout moment, avec effet immédiat, une approbation donnée pour des motifs liés à la garantie du fonctionnement de l'infrastructure et d'interdire avec effet immédiat l'utilisation des applications/logiciels concernés.
L'exécution des processus suivants, notamment, est interdite en tous les cas:
• logiciels peer-to-peer;
• logiciels de scan réseau;
• programmes/scripts/applications force brute;
• bombardement électronique, scripts de pourriels;
• proxies;
• logiciels VoIP;
• serveur de jeu en ligne;
• bots, webcrawlers, serveurs et clients IRC;
• émulations de terminal.
• crypto-mining software.
Cette liste n'est pas exhaustive et il incombe au client de contrôler, avant d'installer une application ou un script, si une activation est autorisée au regard des présentes directives d'utilisation. Le client peut consulter Hostpoint à ce sujet.

3.1 Le client est responsable du contenu des messages qu'il envoie en utilisant un service de Hostpoint. Le client dédommage Hostpoint et la dégage de toute responsabilité si des tiers exercent des prétentions contre Hostpoint liées à la transmission de messages par le client.

3.2 L'envoi d'e-mails identiques à des destinataires multiples est interdit s'il a lieu sans l'autorisation préalable des destinataires (opt-in), sans indication correcte de l'identité de l'expéditeur ou sans indication de la possibilité de refus (opt-out) simple et gratuit (spamming). À titre exceptionnel, l'envoi d'informations sur des marchandises et des services sans opt-in préalable du destinataire est autorisé si le destinataire concerné est déjà client de l'expéditeur et que la communication contient des informations relatives à des marchandises et services semblables à ceux déjà acquis par le destinataire ainsi que la mention d’une possibilité de refus simple et gratuit (opt-out ; art. 3 al. 1 let. o LCD).

3.3 L'utilisation d'un serveur mail de tiers comme station de distribution (relais) pour la diffusion de messages identiques non sollicités à des destinataires multiples avec un nom de domaine enregistré auprès de Hostpoint est interdite.

3.4 L'offre de sites d'échange de bannières ou d’e-mails est interdite.

3.5 La promotion de sites web et de services exploités sur l'infrastructure mise à disposition par Hostpoint au moyen de messages identiques non sollicités à des destinataires multiples est interdite (spamvertizing).

4.1 Toute atteinte à la sécurité du système ou du réseau constitue une violation du contrat dont le client répond civilement, nonobstant l'exclusion de la responsabilité selon ch. 8 des CG. Si les conditions requises sont réunies, le client répond aussi sur le plan pénal. Les actes suivants constituent en particulier de telles atteintes à la sécurité du système et du réseau:
• l'accès non autorisé à ou l'utilisation non autorisée de données, de systèmes et d'éléments du réseau, les tests de vulnérabilité de la compétence du système ou du réseau sans accord préalable (scanning) ou la tentative de forcer des dispositifs de sécurité ou des mesures d'autorisation sans obtenir le consentement écrit préalable de la personne concernée.
• la surveillance non autorisée du trafic de données sans autorisation écrite préalable des autorités compétentes ou du propriétaire du réseau (sniffing).
• les atteintes aux systèmes de Hostpoint et de ses clients, en particulier au moyen de bombes mail, d'envois en masse ou d'autres tentatives de surcharger le système (flooding).
• les manipulations d'informations de contrôle dans les paquets TCP/IP (packet-header), p.ex. des adresses TCP/IP ou d'une information dans la partie de contrôle (p.ex. adresses des destinataires et des expéditeurs), dans un message électronique.

4.2 Les mots de passe ou autres paramètres d'identification communiqués au client sont destinés à une utilisation personnelle par le destinataire et doivent être traités de manière confidentielle. Hostpoint est en droit de présumer qu'une personne utilisant un paramètre d'identification est autorisée à le faire.

4.3 Le client et les personnes surveillées ont l'obligation de cesser l'utilisation des services d'hébergement selon la procédure recommandée par Hostpoint (par exemple fermeture du navigateur en cliquant sur « Logout », « Déconnexion » ou « Exit »).

5.1 Nous accordons une grande importance à la protection de nos clients contre les éventuels dommages causés par les spams (y compris les e-mails de phishing, voir https://www.hostpoint.ch/fr/phishing/). Parmi les mesures techniques que nous employons figure par exemple l’utilisation de filtres pour identifier et intercepter les e-mails suspects. En supprimant ou en déplaçant les e-mails suspects, nous réduisons les risques pour nos clients. Nous pouvons également appliquer de telles mesures aux e-mails qui se trouvent déjà dans la boîte de messagerie, mais qui sont identifiés ultérieurement comme des e-mails de phishing. Nous nous réservons le droit de recourir à des sources d’information externes appropriées afin de pouvoir identifier encore mieux les e-mails de phishing. Nous nous basons pour cela sur la recommandation sectorielle relative aux e-mails de hameçonnage de l’association professionnelle Swico (voir https://www.swico.ch/fr/connaissances/normes-et-standards/mesures-anti-hameconnage-recommandation-sectorielle/).

5.2 Afin de rendre nos mesures encore plus efficaces, et pour que les auteurs de tentatives de phishing puissent faire l’objet de poursuites judiciaires, nous nous réservons le droit de signaler les e-mails de phishing identifiés aux autorités et organisations compétentes (par ex. le Centre national de cybersécurité [NCSC] via https://antiphishing.ch/fr/). Pour améliorer les mesures de filtrage et les poursuites judiciaires, nous pouvons par exemple transmettre les URL suspectes, les adresses IP du serveur expéditeur ainsi que les caractéristiques pertinentes des en-têtes d’e-mails à des tiers (par ex. à la Swiss Internet Security Alliance [SISA], au NCSC ou aux autorités suisses pour poursuite pénale). Aucune donnée personnelle n’est communiquée dans la mesure du possible. Dans certains cas exceptionnels, les informations transmises peuvent toutefois comprendre des données personnelles telles que des noms, des adresses électroniques et des contenus d’e-mails à caractère personnel. Dans tous les cas, les données personnelles ne sont utilisées par les destinataires que dans le but d’identifier, de combattre et de poursuivre les tentatives de phishing.

5.3 Les mesures techniques contre le phishing ne sont pas exemptes d’erreurs et peuvent classer à tort des e-mails comme suspects («false positive») ou ne pas détecter des e-mails de phishing («false negative»). Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages causés ou la perte de données en rapport avec les mesures anti-phishing, sauf en cas de négligence grave ou de comportement intentionnel de notre part ayant entraîné un dommage.

Hostpoint poursuit des violations de ces directives d'utilisation selon les GC (en particulier ch. 3.2.2 et 3.2.6).

7.1 Le client doit informer Hostpoint immédiatement des défauts, dysfonctionnements ou interruptions des services d'hébergement, des installations ou des logiciels dont il prend connaissance, y compris tous les cas d'utilisation illicite ou non conforme au contrat du service par des tiers (p.ex. pirates).

7.2 Les communications en lien avec les présentes directives d'utilisation doivent être adressées à: info@hostpoint.ch.

7.3 Hostpoint se réserve le droit de modifier les présentes directives conformément aux principes énoncés dans les CG.

1,1 Les présentes CG noms de domaine régissent l’utilisation des services liés aux noms de domaine fournis par Hostpoint à ses clients (ci-après «client»).

1,2 Les CG noms de domaine intègrent automatiquement les dispositions des conditions générales de Hostpoint (ci-après «CG hébergement Web»).

1,3 Le client choisit les services liés aux noms de domaine à fournir par Hostpoint parmi l’offre de prestations disponible à la date de l’utilisation et passe sa commande ferme à Hostpoint. Par la transmission de la commande, le client accepte, outre les CG hébergement Web, les CG noms de domaine, les directives et/ou les conditions du registraire d’un TLD («CG registraire») ainsi que celles d’éventuels partenaires qui fournissent des services spécifiques («CG partenaire»). Hostpoint peut demander au client de réitérer son consentement en cochant une case à cet effet. Le client note que les CG registraire peuvent être modifiées sans que Hostpoint ait la possibilité d’exercer une quelconque influence à ce sujet. Le client est tenu de s‘informer sur les éventuelles modifications des CG registraire et/ou des CG partenaire et de respecter les CG registraire et/ou les CG partenaire en vigueur.

2,1 Généralités
Hostpoint administre, dans la mesure du service commandé par le client, le ou les noms de domaine de celui-ci et procède, sur demande du client, à l’enregistrement de noms de domaine au nom du client, au transfert de noms de domaine existants du client aux fins d’administration par Hostpoint ou à la transmission d’un nom de domaine déjà enregistré au nom du client et administré par Hostpoint à un tiers (ci-après «changement de propriétaire»).

2,2 Demandes d’enregistrement
Hostpoint traite les demandes d’enregistrement selon le principe de l’égalité de traitement. L’enregistrement d’un nom de domaine pour lequel plusieurs demandes valables sont reçues est effectué dans le champ d’influence de Hostpoint par ordre chronologique de réception des commandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»). Le client prend connaissance et accepte que le registraire ne lui transmette pas la propriété des noms de domaine mais uniquement le droit d’usage.

2,3 Transmission de noms de domaine

2,3,1 Hostpoint procède à la transmission d’un nom de domaine à la demande écrite du client. Si la présentation de déclarations notariées est nécessaire à la transmission, le client s’engage à obtenir celles-ci à ses frais.

2,3,2 Hostpoint transmet par ailleurs un nom de domaine même sans demande écrite du client contre présentation d’une décision exécutable d’un tribunal ou d’un contrat conclu entre le client et le tiers en vertu duquel Hostpoint a pour instruction directe de transmettre le nom de domaine au tiers. Le tiers est tenu de produire une attestation confirmant l’exécutabilité de la décision du tribunal.

2,3,3 Hostpoint est en droit de bloquer provisoirement la transmission d’un nom de domaine en cas d’injonction contraignante de la part d’un tribunal ou d’une autorité. Les autres mesures ordonnées par des tribunaux et des autorités demeurent réservées. Hostpoint peut en outre bloquer un nom de domaine lorsqu’il est établi qu’un tiers a déposé une demande en justice ou une requête d’arbitrage contre le détenteur actuel pour la suppression/révocation ou transmission du nom de domaine.

2,4 Absence de contrôle du droit du clientHostpoint n’a pas l’obligation de contrôler le droit du client à l’enregistrement, au transfert ou à la transmission du nom de domaine. La demande d’enregistrement, de transfert ou de transmission d’un nom de domaine vaut assurance ferme donnée à Hostpoint par le client requérant que l’enregistrement, le transfert ou la transmission du nom de domaine demandé peut être effectué légalement et que le client est en droit de faire enregistrer, transférer ou transmettre le nom de domaine.

2,5 Droit de Hostpoint de refuser des services liés aux noms de domaine

2,5,1 A l’égard de Hostpoint, le client est considéré comme détenteur du nom de domaine et le client est seul responsable de l’utilisation de celui-ci. Le client assume vis-à-vis de Hostpoint, conformément au paragraphe 8.2, l’entière responsabilité pour toute réclamation de tiers liée à des enregistrements, transferts ou transmissions illicites de noms de domaine. En cas d’indice concret ou de soupçon fondé que le client n’est pas autorisé à faire enregistrer, transférer ou transmettre un nom de domaine, Hostpoint se réserve le droit de refuser la fourniture du service correspondant.

2,5,2 Si Hostpoint constate un abus de ses services liés aux noms de domaine ou une utilisation non autorisée de données et d’informations par le client, Hostpoint est en droit de suspendre ses prestations sans autre préavis, jusqu’au rétablissement de l’état conforme au droit.

2,5,3 Le client reconnaît et accepte que certains registraires et/ou partenaires se réservent le droit, dans des circonstances particulières (p. ex. en cas de manquement aux lois, directives ou conditions applicables ou pour des raisons techniques) d’ordonner le refus, la modification, la suppression ou le transfert d’un enregistrement, de refuser ou suspendre la prestation de leurs services ou encore de réinitialiser ou bloquer temporairement des noms de domaine.

2,6 Parking de noms de domaine
Hostpoint a le droit mais non l’obligation de mettre les noms de domaine réservés par le client en lien avec un serveur de noms de domaine choisi par Hostpoint, appartenant à Hostpoint ou à un tiers, à moins que le client ne souhaite expressément la désactivation provisoire du nom de domaine. Hostpoint ou le tiers mandaté est en droit, à sa discrétion, d’afficher sur le site Web accessible via le nom de domaine réservé du matériel d’autopromotion ou de la publicité.

2,7 Dispositions complémentaires concernant la protection contre l’usage abusif des domaines

2,7,1 Hostpoint propose à titre complémentaire le service «Protection contre l’usage abusif des domaines» à ses clients. Il s’agit d’une protection contre l’usage abusif des domaines qui aide les clients à protéger leurs noms de domaine contre des modifications accidentelles ou non autorisées, notamment contre les modifications suivantes: changement de propriétaire du domaine ou du contact technique, résiliation des services liés aux noms de domaine ou modification du serveur de nom ou de la DNSSEC. L’offre actuelle et le fonctionnement de la protection contre l’usage abusif des domaines sont décrits sur la page d’offre, dans le panneau de commande.

2,7,2 Le client reconnaît et accepte qu’il relève de sa seule responsabilité d’obtenir en temps utile le nombre alors nécessaire d’approbations de personnes de confiance inscrites en rapport avec les modifications protégées par la protection contre l’usage abusif des domaines, en particulier la résiliation des services liés aux noms de domaine (cf. paragraphe 10.3) resp. du service protection contre l’usage abusif des domaines ou la transmission de noms de domaine (cf. paragraphe 3.2.1).

2,7,3 Les demandes de nomination ou de révocation de personnes de confiance adressées par des entreprises clientes (y compris par des sociétés, des associations et des fondations) doivent être signées par deux membres de la direction, du conseil d’administration ou du comité directeur. Les personnes privées ou les entreprises individuelles peuvent se faire représenter par une personne. Hostpoint peut exiger du représentant qu’il produise une procuration signée par le client ou une autre preuve appropriée du pouvoir de représentation (dans le cas d’entreprises individuelles, un extrait du registre du commerce).

2,8 Dispositions complémentaires concernant la protection des données du domaine (service fiduciaire)

2,8,1 Par le biais de partenaires, Hostpoint propose à titre complémentaire la protection des données du domaine (service fiduciaire) à ses clients. Ce service aide les clients à protéger contre les abus les données personnelles qui sont publiées partiellement dans le cadre d’un enregistrement de domaine (cf. paragraphe 9.1). Dans le cas de la protection des données du domaine (service fiduciaire), l’entrée dans la base de données WHOIS contient des informations du partenaire qui remplacent partiellement ou entièrement les données du client. L’offre actuelle et le fonctionnement de la protection des données du domaine (service fiduciaire) sont décrits sur la page d’offre, ainsi que dans les CG registraire et les CG partenaire.

2,8,2 Le client est tenu de respecter les conditions préalables à l’utilisation de la protection des données du domaine (service fiduciaire) qui sont décrites sur la page d’offre ainsi que dans les CG registraire et les CG partenaire. Le client s’engage notamment à n’utiliser le domaine concerné qu’à des fins légales et irréprochables, conformément aux présentes CG noms de domaine (y compris les CG hébergement Web), aux CG registraire et aux CG partenaire.

2,9 Dispositions complémentaires concernant la protection contre la perte du nom de domaine

2,9,1 Hostpoint peut proposer le service de «Protection contre la perte du nom de domaine» comme service complémentaire pour certains domaines. La protection contre la perte du nom de domaine garantit qu’en cas de demeure du client (paragraphe 5), un domaine ne soit pas mis à disposition pour un nouvel enregistrement conformément au paragraphe 9.7 pendant un délai de grâce déterminé (sauf disposition contraire explicitement définie dans le contrat: 50 jours à compter du début de la demeure) et qu’il ne soit pas renouvelé par Hostpoint pendant la durée du délai de grâce. Si le client est toujours en demeure après l’expiration du délai de grâce, Hostpoint est libre de résilier le contrat conformément au paragraphe 9.4 et de mettre le domaine à disposition pour un nouvel enregistrement conformément au paragraphe 9.7.

2,9,2 La protection contre la perte du nom de domaine n’est pas disponible pour tous les domaines ou types de domaine. La protection contre la perte du nom de domaine est explicitement exclue pour les domaines dont les coûts d’enregistrement et/ou les coûts de renouvellement annuels sont supérieurs à CHF 500 (hors TVA). L’offre actuelle et le fonctionnement de la protection contre la perte du nom de domaine sont décrits sur le site Web de Hostpoint et sur la page d’offre dans le panneau de commande.

2,10 Dispositions complémentaires concernant DNS Anycast

2,10,1 Hostpoint propose à titre complémentaire le service «DNS Anycast» à ses clients de nom de domaine. Il permet de répondre aux requêtes DNS via un réseau mondial décentralisé de différents serveurs DNS. La technologie «DNS Anycast» garantit l’utilisation du serveur DNS le plus proche géographiquement pour traiter une requête DNS. Cela réduit le temps de réponse pour les requêtes DNS et rend les attaques par déni de service (DDoS) plus difficiles.

2,10,2 Pour la fourniture de «DNS Anycast», Hostpoint travaille avec des fournisseurs tiers, qui à leur tour font appel à d’autres fournisseurs. Cela permet de garantir la meilleure couverture possible du service dans le monde entier. Sur les serveurs des fournisseurs participants, les données de zone de votre domaine (données qui permettent la résolution du nom de domaine dans une adresse IP) sont stockées sur les serveurs respectifs.

2,11 Utilisation des données

2,11,1 Le client confère à Hostpoint, ainsi qu‘au registraire concerné, une licence irrévocable, non exclusive, incessible et gratuite pour l‘utilisation des données figurant dans le système d‘enregistrement correspondant, dès lors que cela est nécessaire pour la prestation de services de gestionnaire.

3,1 Généralités

3,1,1 Le client a le droit d’utiliser les services liés aux noms de domaine conformément à leur finalité et il s’engage à respecter les présentes CG noms de domaine (y compris les CG hébergement Web), les CG registraire, les CG partenaire ainsi que les éventuelles instructions de Hostpoint.

3,1,2 Si le client fait héberger le nom de domaine et son site Web par Hostpoint sur les serveurs de Hostpoint, il est tenu de respecter, outre les présentes CG noms de domaine, les dispositions des CG hébergement Web applicables aux services d’hébergement ainsi que les dispositions des documents contractuels reçus.

3,2 Obligation de véracité
Dans le cadre de la commande et de l’utilisation des services, le client a l’obligation de fournir à Hostpoint des informations conformes à la vérité et compréhensibles. Hostpoint peut, à tout moment et sans indication de motif, exiger du client qu’il fournisse a posteriori des documents, des renseignements ou (p. ex. dans le cas d’accords de transmission litigieux, de déclarations de transmission unilatérales ou de modifications par des tiers) des confirmations au moyen desquels Hostpoint peut vérifier l’exactitude des informations. Hostpoint est en droit de reporter ou de refuser l’enregistrement ou la transmission de noms de domaine lorsque le client omet de fournir a posteriori, dans le délai imparti par Hostpoint, des documents, renseignements ou confirmations appropriés. Si le client utilise le service Domain Guard, le paragraphe 2.7.2 s’applique en sus à la transmission, resp. à son report.

3,2,2 Le client est en outre tenu de veiller à ce que les données client saisies lors de la commande (coordonnées de contact pour les questions de facturation, d’administration et techniques) soient à jour, complètes et exactes pendant toute la durée de l’enregistrement. Hostpoint n’a pas l’obligation de tenir compte d’autres données que celles qui sont transmises avec la commande ni de procéder à des investigations en vue de rectifier ces données.

3,2,3 Si les données client (coordonnées de contact pour les questions de facturation, d’administration et techniques) s’avèrent incomplètes, inexactes ou non à jour et que le client n’obtempère pas à l’injonction de Hostpoint d’y remédier dans les 10 jours civils ou si l’identité du client ne peut pas être établie ou si les communications de Hostpoint ne peuvent pas être délivrées aux coordonnées indiquées pour la facturation, Hostpoint est en doit de révoquer les noms de domaine concernés de ce client et de résilier le contrat. Si le client utilise la protection des données du domaine (service fiduciaire), les CG registraire et les CG partenaire s’appliquent en sus.

3,3 Responsabilité pour les paramètres d’identification
Les mots de passe et autres paramètres d’identification que Hostpoint communique au client sont destinés à l’usage personnel par le client et doivent être traités de manière confidentielle. Le client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des mots de passe et des paramètres d’identification.

3,4 Noms de domaine spécifiques au pays et TLD génériques
Dans le cadre de l’enregistrement de noms de domaine spécifiques au pays ainsi que de TLD génériques (.com, .net, .org. etc.), le client respecte les normes applicables à ceux-ci. Cela concerne en particulier l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) de l’ICANN, qui régit les TLD génériques.

3,5 Réception et avis de défauts
Le client est tenu de réceptionner les notifications et modifications effectuées par Hostpoint sur la base des présentes CG noms de domaine (ci-après «résultat du travail») immédiatement après leur mise à disposition ou leur communication et de les contrôler pour déceler d’éventuels défauts. Le résultat du travail est réputé accepté sans délai dès lors que le client en fait un usage productif ou qu’il ne signale pas d’éventuels défauts à Hostpoint par écrit (par courrier recommandé, par fax avec confirmation d’expédition ou par e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint) dans un délai d’un (1) jour ouvrable à compter de la communication ou de la mise à disposition du résultat du travail avec une description compréhensible.

4,1 L’obligation de paiement naît à la conclusion du contrat.

4,2 Hostpoint établit ses factures au client en règle générale à l’avance pour la durée de contrat choisie. La facture doit être payée au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le formulaire de facturation.

5,1 Si le client n’a pas encore payé les services liés aux noms de domaine, Hostpoint est en droit de refuser ou de suspendre la fourniture des services correspondants (y compris toute mesure nécessaire à la sécurisation du domaine) jusqu’au paiement intégral de la facture.

5,2 En cas de demeure du client, Hostpoint est également en droit de percevoir des intérêts moratoires de 8% et, dès le 2e rappel, des frais de rappel pour les coûts de recouvrement. Hostpoint est de plus en droit de résilier le service avec effet immédiat conformément au paragraphe 9.4.

6,1 Hostpoint fournit les services liés aux noms de domaine de manière diligente et professionnelle, dans la limite des ressources opérationnelles dont elle dispose et des exigences prévisibles, pour autant qu’elle n’en soit pas empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables.

6,2 Le client est tenu de signaler par écrit tout défaut dans les résultats de travail mis à disposition par Hostpoint. La notification des défauts doit respecter les prescriptions du paragraphe 3.5 (Avis de défauts) et être effectuée en temps utile. Hostpoint remédiera à ces défauts dans un délai raisonnable d’au moins 30 jours, à moins qu’un délai plus long soit exceptionnellement nécessaire selon l’appréciation de Hostpoint. La garantie est caduque si les défauts ne sont pas notifiés en temps utile.

7,1 Hostpoint répond à l’égard du client sans restriction des dommages directs et démontrés causés par une intention illicite ou une négligence grave de Hostpoint.

7,2 La responsabilité de Hostpoint en cas de négligence moyenne ou normale est limitée au montant de CHF 100 000.– par année civile.

7,3 Toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Sont considérés comme dommages consécutifs, outre ceux visés au paragraphe 7.3 des CG hébergement Web, notamment le manque à gagner, les atteintes à la réputation et la perte de données résultant d’enregistrements, de transferts et de transmissions erronés ou tardifs de noms de domaine.

7,4 Hostpoint décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des circonstances qui ne lui sont pas imputables, telles que les fautes de frappe ou d’orthographe du client, l’enregistrement, le transfert ou la transmission illicite d’un nom de domaine par le client (p. ex. absence de légitimation du client pour le transfert ou la transmission du nom de domaine, nom de domaine enregistré violant le droit des signes distinctifs, etc.) ainsi que les erreurs de transmission et les retards liés aux interruptions de réseaux de communication.

7,5 Les exclusions et limitations de la responsabilité de Hostpoint susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou lorsqu’elles dérogent à des dispositions légales impératives.

8,1 Le client répond à l’égard de Hostpoint sans restriction des dommages causés par une intention illicite ou une négligence grave de sa part. La responsabilité du client en cas de négligence légère est expressément exclue.

8,2 Nonobstant la limitation de responsabilité visée au paragraphe 8.1, le client s’engage à dégager entièrement Hostpoint, resp. le registraire respectif et/ou le partenaire, y compris leurs organes et auxiliaires respectifs, de toute réclamation de tiers résultant d’une violation de ses obligations contractuelles. Le dommage à réparer comprend aussi les frais d’une défense en justice adéquate de Hostpoint, resp. du registraire et/ou du partenaire concerné. Le client s’engage à soutenir Hostpoint et les tiers engagés par elle dans une éventuelle procédure.

9,1 Les présentes CG noms de domaine s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des services liés aux noms de domaine par le client.

9,2 Le contrat entre Hostpoint et le client concernant les services liés aux noms de domaine est conclu, avec intégration des présentes CG noms de domaine et des CG hébergement Web, dès l’acceptation de la commande du client par Hostpoint (paragraphe 1.3). L’acceptation de Hostpoint est donnée par la remise des documents contractuels à l’adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat mais au plus tard à la fourniture des services liés aux noms de domaine au client et s’applique pour la durée choisie dans la commande du client.

9,3 Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, pour la fin de la durée de contrat convenue. L’avis de résiliation doit être communiqué sous forme écrite par courrier recommandé, par fax avec confirmation d’expédition ou en ligne à l’aide du Hostpoint ID dans le panneau de commande. Si le client utilise la protection contre l’usage abusif des domaines, il doit d’abord résilier ledit service dans le panneau de commande avec le consentement de toutes les personnes de confiance (paragraphe 2.7.2). Si le client utilise la protection des données du domaine (service fiduciaire), il doit résilier au préalable le service concerné. Hostpoint a aussi le droit de résilier le contrat en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat. A défaut de résiliation dans le délai imparti, le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée de contrat convenue.

9,4 Si le client viole des dispositions contractuelles (y compris les présentes CG noms de domaine) ou utilise les services abusivement à des fins illicites, Hostpoint est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Si le client utilise la protection des données du domaine (service fiduciaire), Hostpoint peut en outre résilier avec effet immédiat le contrat portant sur les services liés aux noms de domaine qui le lie au client, si Hostpoint soupçonne, selon sa propre appréciation, l’existence d’un manquement aux obligations légales, aux CG noms de domaine ou aux CG hébergement Web, aux CG registraire ou aux CG partenaire. Dans de tels cas, le client est tenu de payer à Hostpoint toutes les rémunérations dues jusqu’à la cessation ordinaire du contrat ainsi qu’une compensation pour tous les frais supplémentaires liés à la résiliation du contrat avec effet immédiat.

9,5 Hostpoint peut résilier le contrat avec le client avec effet immédiat lorsqu’une procédure de faillite ou pour insolvabilité a été engagée à l’encontre du client ou qu’il appert manifestement, pour une autre raison, que le client ne peut plus s’acquitter de ses obligations de paiement et que le client ne verse pas les frais pour la période contractuelle suivante ou ne fournit pas de garantie correspondante avant la fin de la durée du contrat.

9,6 Si le contrat est résilié au cours de la durée contractuelle, le client n’a pas droit au remboursement au prorata des rémunérations déjà versées.

9,7 Dès l’entrée en vigueur de la résiliation des services liés aux noms de domaine, le nom de domaine est libéré pour un nouvel enregistrement ou le client peut, si tous les services sont payés, transférer le nom de domaine à un autre registraire. Le client (détenteur du nom de domaine) est seul responsable du transfert du nom de domaine à un autre registraire.

9,8 En cas de résiliation de la protection des données du domaine (service fiduciaire), le partenaire inscrit dans la base de données WHOIS, pour le domaine concerné, les données du client enregistrées, conformément aux CG registraire et aux CG partenaire (p. ex. nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de fax, numéro de téléphone, etc., cf. paragraphe 9.1).

10,1 Hostpoint se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles, y compris les présentes CG noms de domaine. Les modifications sont mises à disposition sur le site Web de Hostpoint et entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

10,2 Hostpoint avise le client par écrit (e-mail) des éventuelles hausses de prix ou restrictions de prestations du client survenant pendant la durée du contrat. Si le client n’accepte pas les modifications, il peut signifier son refus à Hostpoint par écrit dans les 30 jours à compter de la réception de la communication, par courrier recommandé, par fax avec confirmation d’expédition ou à l’aide du Hostpoint ID dans le panneau de commande et résilier le contrat pour la fin du mois. A défaut de notification écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées par le client.

10,3 Si le client fait héberger son nom de domaine et son site Web par Hostpoint sur les serveurs de Hostpoint, les communications liées au contrat, notamment la communication de modifications de prix (paragraphe 11.2) sont envoyées par e-mail à l’adresse e-mail du propriétaire définie par le client dans le panneau de commande (paragraphe 13.1 des CG de Hostpoint).

11,1 Les parties renoncent à exercer leur droit de compenser des créances mutuelles.

11,2 Les droits et obligations fondés sur les présentes CG noms de domaine ne sont transmissibles à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Est exceptée de cette disposition la transmission du contrat de Hostpoint à un successeur légal ou à une société apparentée.

11,3 Les litiges découlant des présentes CG noms de domaine ainsi que les litiges résultant de ou en rapport avec la relation contractuelle entre Hostpoint et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

11,4 Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de Hostpoint. Alternativement, Hostpoint est en droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci.