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  • Adresse postale

    Hostpoint SA
    St. Dionysstrasse 31
    Case postale
    8640 Rapperswil-Jona
    Suisse

  • Mentions légales

    Siège de la société
    Rapperswil-Jona

    Registre du commerce du canton de SG
    CH-320.4.049.510-4

    Numéro IDE
    CHE-101.974.997

    La direction
    Markus Gebert
    Claudius Röllin

    La propriétaire et l'exploitante
    de ce site Internet est Hostpoint SA.

  • No de TVA / Coordonnées bancaires

    TVA: CHE-101.974.997 MWST

    Coordonnées bancaires Suisse (CHF)
    Poste Suisse
    IBAN CH91 0900 0000 8742 4078 7
    BIC POFICHBEXXX

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CG

Voici nos conditions générales (CG) actuelles pour l'hébergement mutualisé, ainsi que les directives d'utilisation correspondantes et les conditions générales (CG) actuelles pour les noms de domaine. Vous pouvez bien entendu les télécharger au format PDF.

Conditions générales hébergement mutualisé

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les services offerts par Hostpoint AG (ci-après « Hostpoint »). En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-après dans leur intégralité et sans aucune modification.

  1. 1.Champ d'application et conclusion du contrat
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    1.1 Les présentes CG règlent l'utilisation des services et produits fournis ou offerts par Hostpoint à ses clients (ci-après « client »).

    1.2 L'utilisation des services et des produits concernés vaut acceptation des présentes CG. En cas d'utilisation de services particuliers, il peut être demandé au client de renouveler son acceptation des CG en activant une case correspondante. Lorsque Hostpoint soumet au client un contrat ou une offre personnalisée concernant ses produits et services, elle fait parvenir au client un exemplaire des présentes CG en la forme écrite, par courrier postal ou électronique, avec les documents contractuels. Le client confirme dans ce cas son acceptation des CG en signant et en renvoyant l'offre ou le contrat, ou encore en utilisant le service ou en payant la facture. Les CG font partie intégrante du contrat avec le client.

  2. 2.Prestations et droits de Hostpoint
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    2.1 Généralités
    Hostpoint fournit des services gratuits et des services payants. Le client sélectionne les services à fournir par Hostpoint parmi l'offre de prestations disponible à la date de la demande. Tous les services sont soumis aux conditions publiées sur les sites web de Hostpoint ou sur le panneau de commande Hostpoint et, le cas échéant, aux conditions de l'offre personnalisée. Hostpoint peut modifier l'offre de prestations en tout temps et restreindre certains services et/ou cesser de les fournir.

    2.2 Services d'hébergement

    2.2.1 Dans le cadre de services d'hébergement, Hostpoint met à disposition du client, dans la mesure choisie par celui-ci, de l'espace de stockage et des services de serveur sur une infrastructure raccordée à internet.

    2.2.2 Le calcul du prix des services est basé sur une consommation moyenne des ressources de Hostpoint. Les ressources mises à disposition pour l'hébergement (en particulier l'espace de stockage, le trafic de données, l'utilisation de CPU/RAM) ne doivent être utilisées que dans le cadre de l'exploitation normale du site web du client. L'espace de stockage pour des e-mails ou d'autres fichiers est mis à disposition du client pour une utilisation conforme à sa destination. Sauf accord contraire passé par écrit avec le client, la sous-location de l'espace de stockage n'est pas admise. L'offre est conçue pour être utilisée par des personnes privées ou des petites et moyennes entreprises. Hostpoint peut déterminer en tout temps des valeurs limites ou d'autres restrictions d'utilisation, en particulier en ce qui concerne la quantité mensuelle de données téléchargeables, la taille ou le genre admissibles pour les données téléchargeables ou encore le nombre admissible de boîtes de courrier électronique enregistrées (Fair Use Policy). Des offres individuelles peuvent être établies sur demande pour des institutions (comme p. ex. des écoles ou des universités) et des grandes entreprises qui ont besoin d'enregistrer un nombre de boîtes de courrier électronique qui va au-delà de l'usage normal pour les personnes privées et les petites et moyennes entreprises.

    2.2.3 Hostpoint a en outre le droit, en ce qui concerne des utilisations du site web du client par le client lui-même ou par des utilisateurs de son site web qui impliquent une forte consommation des ressources (p. ex. téléchargement ascendant ou descendant de sons, de vidéos, de streaming, de jeux, d'images et de graphiques à haute résolution excédant l'exploitation normale, accès simultanés multiples au site web, stockage excessif de fichiers, en particulier de fichiers cache, sur le serveur, accès excessif aux disques durs (lecture et/ou écriture), etc.), de fixer en tout temps et à sa discrétion pour des clients ou des groupes de clients individuels des limites de consommation des ressources ou d'autres restrictions d'utilisation (Fair Use Policy) et de restreindre la fourniture de prestations au client en conséquence.

    2.2.4 Hostpoint se réserve en outre le droit de bloquer le compte utilisateur du client, ou l'accès au site web du client, si le comportement d'utilisation de celui-ci ou le comportement des utilisateurs du site web du client (p. ex. grand nombre d'accès simultanés au site de web du client avec une attaque DDoS) nuit d'une façon quelconque au fonctionnement du service, ou du site de web du client. Hostpoint informe le client du blocage nécessaire, respectivement effectué, (dans la mesure possible selon les ressources de l'entreprise et les circonstances concrètes), au préalable, ou dès que celui-ci a pris effet.

    2.2.5 Hostpoint s'efforce, dans le cadre des ressources de l'entreprise, d'offrir ses services vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans dysfonctionnement ni interruption. Les travaux d'entretien, de suppression de dysfonctionnements, d'amélioration des services, mesures de protection pour l'infrastructure de Hostpoint etc. peuvent requérir des interruptions provisoires de service. Le client sera informé de telles interruptions de service à l'avance, pour autant que les circonstances le permettent.

    2.3 Services liés aux noms de domaines
    Hostpoint offre à ses clients des services d'administration, d'enregistrement et de transfert de noms de domaines. En utilisant des services liés aux noms de domaines, le client accepte, outre les présentes CG, le Conditions générales noms de domaines.

    2.4 Applications et services complémentaires de Hostpoint et d'autres prestataires

    2.4.1 Hostpoint offre au client, à travers le panneau de commande Hostpoint, des applications (p.ex. TYPO3, Joomla!, WordPress) et d'autres services complémentaires (p. ex. certificats SSL) de Hostpoint ou d'autres prestataires. En utilisant l'application ou le service complémentaire, le client accepte en outre les conditions de licence, les conditions générales, les conditions d’utilisation et/ou les conditions de Hostpoint ou de l'autre prestataire décrites sur la page de l'offre correspondante ou dans le panneau de commande Hostpoint applicables aux applications ou aux services complémentaires en question.

    2.4.2 Hostpoint peut restreindre l'utilisation d'applications ou d'autres services complémentaires en tout temps, sans préavis, et/ou retirer certaines applications ou services complémentaires de l'offre. Le client prend en outre connaissance et accepte qu'il ne jouisse, en ce qui concerne les applications, d'aucun droit à une assistance technique de la part de Hostpoint et qu'il est seul responsable de la sauvegarde de ses données en lien avec l'utilisation des applications (cf. ch. 4.1).

  3. 3.Droits et obligations du client
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    3.1 Généralités

    3.1.1 Le client a le droit d'utiliser les services et les produits de manière licite et conformément à leur destination et il s'engage à respecter les présentes CG ainsi que les éventuelles instructions de Hostpoint, en particulier en ce qui concerne l'entretien, la mise à jour ou la suppression de logiciels.

    3.1.2 Le client a l'obligation de fournir des informations conformes à la vérité et compréhensibles lors de la passation de commandes, de l'inscription ou de l'utilisation des services. Hostpoint peut, en tout temps et sans indication de motif, exiger du client qu'il fournisse a posteriori des documents ou des renseignements au moyen desquels Hostpoint peut vérifier l'exactitude des indications communiquées par le client. Hostpoint est en droit de reporter l'acceptation de la commande ou de l'enregistrement, de suspendre la fourniture de services ou encore de résilier avec effet immédiat le contrat avec le client, si ce dernier omet de fournir a posteriori, dans le délai imparti par Hostpoint, des informations ou documents appropriés.

    3.1.3 Le client s'engage à choisir des mots de passe adéquats, à les conserver soigneusement et à les protéger de l'accès par des tiers. Il assume l'entière responsabilité de leur utilisation. Si le client constate une utilisation abusive de son compte, il est tenu d'en informer Hostpoint immédiatement par écrit (par e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint).

    3.1.4 Le client n'est pas en droit de mettre à disposition de tiers (gratuitement ou à titre onéreux) un service auquel il a souscrit. Si Hostpoint constate que les services souscrits par le client sont utilisés non par lui-même mais par un tiers, Hostpoint est en droit de suspendre la fourniture du service concerné jusqu'à la suppression de ce défaut. Le client reste dans un tel cas tenu de payer l'intégralité de la rémunération due pour ce service.

    3.1.5 Le client s'engage à maintenir les applications et les logiciels (que ce soit du côté du serveur ou du client) à jour sur le plan technique, à les entretenir régulièrement et à exécuter des mises à jour régulières. Le client s'engage en outre à supprimer du serveur les applications et les logiciels dont il n'a plus besoin et qu'il n'utilise plus.

    3.1.6 Le client est tenu de signaler immédiatement à Hostpoint les dysfonctionnements et interruptions éventuels des services qu'il utilise et de prêter à Hostpoint tout le concours possible pour remédier au dysfonctionnement. Le client assume les frais de la limitation et de la suppression des dysfonctionnements par Hostpoint lorsque l'analyse a été demandée par le client et que le dysfonctionnement est imputable au comportement du client ou aux équipements utilisés par celui-ci ou au comportement des utilisateurs du site web du client.

    3.2 Responsabilité du client pour le contenu

    3.2.1 Le client est responsable du contenu des informations (textes, images, sons, programmes informatiques, bases de données, fichiers audio/vidéo, etc.) que lui-même ou les tiers communiquant avec lui transmettent ou traitent, diffusent ou tiennent à disposition pour être consultés via Hostpoint. Le client est également responsable des références à de telles informations (en particulier des liens). Hostpoint n'est soumis à aucun devoir de surveillance par rapport aux contenus rendus accessibles par les clients.

    3.2.2 Le client s'engage à ne donner accès, à travers l'utilisation des produits et services de Hostpoint, qu'à des contenus licites. Sont notamment illicites les contenus violant ou portant atteinte aux droits de Hostpoint ou de tiers, en particulier les droits de propriété immatérielle au sens large (par exemple les droits d'auteur ou des marques) ou de la personnalité, aux dispositions de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), y compris l'obligation du client d’afficher les mentions légales au sens de l'art. 3 al. 1 let. s LCD, ou à leur réputation commerciale ; sont en outre illicites tous les contenus constitutifs d'infractions pénales (notamment dans les domaines de la pornographie, de la représentation de la violence, du racisme, des secrets d'affaires, de l'atteinte à l'honneur et de l'escroquerie ; ci-après collectivement « contenus illicites »). En utilisant les services d'hébergement, le client s'engage en outre à respecter les directives d'utilisation des services d'hébergement.

    3.2.3 Hostpoint se réserve le droit d'examiner les contenus rendus accessible par le client en utilisant les services d'hébergement après avoir reçu un Notice dans le sens du Code of Conduct - Hosting (ci-après « CCH ») ou sur l'ordre des tribunaux ou autorités. Hostpoint demeure autorisé de faire des contrôles aléatoires aussi sans présence d'un Notice.

    3.2.4 Les éventuels différends entre le client ou les cotitulaires de son compte et des tiers concernant l'utilisation du compte ou des informations diffusées à travers le compte ou le site web du client concernent exclusivement le client ou le cotitulaire du compte, respectivement. Si Hostpoint reçoit des demandes/plaintes de certains cotitulaires de comptes ou de tiers en lien avec un compte ou les contenus mis à disposition à travers un compte ou le site web du client, Hostpoint transmettra la demande/plainte à l'autre ou aux autres cotitulaires ou au client, respectivement, aux fins de règlement. Le droit de Hostpoint de divulguer l'identité du client à des tiers sur injonction d'un tribunal ou d'une autorité demeure réservé (cf. ch. 9.2).

    3.2.5 La transmission des plaintes des tiers se passe selon la procédure de Notice-and-Notice décrit dans le CCH (ci-après « procédure de Notice-and-Notice »). Le client est obligé de se renseigner sur la procédure de Notice-and-Notice et la procédure de Notice-and-Takedown selon le CCH (ci-après « procédure de Notice-and-Takedown »). Le CCH est accessible par ici.

    3.2.6 Hostpoint est en droit de bloquer complètement ou partiellement l'accès au site web du client et de suspendre les services d'hébergement, (i) si les conditions de la procédure de Notice-and-Takedown sont remplies, (ii) si une autorité ou un tribunal l'ordonne ou (iii) s'il se rend, d'une autre manière, juridiquement responsable ou punissable ou (iv) si une contrôle aléatoire fait surgir des indices concrets ou un soupçon fondé de violation des directives d'utilisation ou de mise à disposition de contenus illicites (cf. ch. 3.2.1). Hostpoint se réserve en outre le droit de rejeter les e-mails porteurs de virus.

    3.2.7 Hostpoint est en droit de facturer au client les frais occasionnés par les mesures prises selon les ch. 3.2.3—3.2.6. Le droit de faire valoir du dommage supplémentaire est réservé. Hostpoint peut demander une sûreté du client pour la couverture préventive des frais et du dommage supplémentaire. Si la sûreté n'est pas fournie ou si le client ne suit pas les appels faits dans le cadre des mesures prises, Hostpoint peut suspendre les services ou résilier le contrat avec effet immédiat.

  4. 4.Sauvegarde de données
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    4.1 Le client est seul responsable de prendre les mesures de sécurité nécessaires et appropriées lui permettant de restaurer ses informations et données en cas de perte ou de modification non autorisée ou involontaire. Les mesures que doit prendre le client varient en fonction du besoin de protection ainsi que de la probabilité de survenance et de la gravité du risque. De manière générale, Hostpoint recommande à ses clients de sauvegarder leurs données régulièrement. Le client peut télécharger ses données web et ses bases de données dans le panneau de commande ou par le biais d'un lien généré par Hostpoint, p. ex. afin de créer sa propre sauvegarde (backup). Hostpoint recommande l'utilisation d'un client de messagerie pour la sauvegarde des données de courrier électronique.

    4.2 En ce qui concerne les services d'hébergement (cf. ch. 2.2), Hostpoint propose à titre complémentaire différents paquets de prestations pour la protection de bases de données, de fichiers et d'e-mails du client. La fréquence des sauvegardes ainsi que la période de disponibilité des copies de sauvegarde effectuées par Hostpoint varient en fonction du paquet de prestations choisi par le client (p. ex. Standard ou Business). Les paquets actuellement disponibles, l'étendue des prestations comprises dans chaque paquet ainsi que les prix et les autres conditions de l'offre de prestations sont décrits sur le site web de Hostpoint.

    4.3 Les paquets de prestations selon le ch. 4.2 viennent compléter les mesures de sécurité prises par le client lui-même, en particulier les propres copies de sauvegarde effectuées par le client (cf. ch. 1.1). Hostpoint décline toute garantie concernant la sauvegarde des données enregistrées sur son serveur et attire l'attention de ses clients sur le fait que la sauvegarde des données a lieu à une heure différente et à des intervalles différents à chaque fois en fonction du genre de données ou du paquet de prestations choisi par le client. Une éventuelle perte de données ne peut par conséquent pas être exclue dans un cas particulier. Dans des cas exceptionnels, il est en outre possible que Hostpoint ne soit pas en mesure d'effectuer de sauvegarde ou de restauration de données certains jours ou à certaines heures, pour des raisons techniques, p. ex. en raison de travaux d'entretien, de dysfonctionnements du système ou du remplacement nécessaire de parties de l'infrastructure du serveur. Sont en tous les cas exclues de la restauration les données volatiles telles que les fichiers temporaires ainsi que les e-mails que le filtre anti-pourriels a placés dans une mémoire spéciale réservée aux pourriels. Cette mémoire n'est pas sauvegardée, mais régulièrement effacée.

  5. 5.Facturation et conditions de paiement
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    5.1 L'obligation de paiement pour les services et les produits payants naît à la conclusion du contrat ou à la première utilisation du service.

    5.2 Hostpoint établit ses factures au client en règle générale à l'avance pour la durée de contrat choisie. La facture est payable jusqu'à l'échéance indiquée sur le formulaire de facturation.

    5.3 En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées par le client, Hostpoint est en droit de percevoir des intérêts moratoires de 8 % et, en sus, dès le 2e rappel, des frais de rappel couvrant les coûts. Hostpoint est par ailleurs en droit de résilier le service conformément au chiffre 11.2.3. De surcroît, Hostpoint est en droit de suspendre ses prestations après la 1ère sommation infructueuse au client.

    5.4 Toute compensation de créances réciproques des parties est exclue.

  6. 6.Garantie
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    6.1 Hostpoint s'efforce de fournir le service d'hébergement de manière diligente et professionnelle. Elle ne peut cependant garantir que le site web du client soit disponible sur internet de manière ininterrompue et que les données requises par le client soient transmises par internet correctement et sans retard. Hostpoint ne garantit par ailleurs aucunement que les services fournis par Hostpoint et par les éventuels tiers auxquels elle fait appel permettent au client d'atteindre l'objectif économique ou un autre but que celui-ci s'est fixé.

    6.2 Les réclamations concernant des dysfonctionnements du service d'hébergement adressées par le client doivent contenir un avis des défauts écrit (par courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint), avec une description claire des défauts signalés. Le client est en outre tenu de fixer à Hostpoint un délai raisonnable de 30 jours au moins pour remédier aux défauts décrits dans l'avis des défauts. Si les défauts ne sont pas corrigés à l'expiration du délai, le client est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Hostpoint rembourse au client une éventuelle rémunération déjà versée, au prorata de la période pendant laquelle le client n'utilise plus le service en raison de la résiliation. Toute autre indemnité est exclue, sous réserve du chiffre 7 des présentes CG.

    6.3 L'installation et l'utilisation des applications à disposition dans le panneau de commande Hostpoint (cf. ch. 2.4) a lieu sous la responsabilité et aux risques du client. Hostpoint ne donne aucune garantie à ce sujet. Hostpoint ne donne en particulier aucune assurance ni garantie quant au caractère complet, à l'exactitude, à la stabilité, à la fiabilité, au bon fonctionnement, à la possibilité de commercialiser, à la qualité, à l'aptitude à un usage particulier ou à des résultats déterminés, à l'absence de défauts ou autre concernant les applications.

  7. 7.Responsabilité de Hostpoint
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    7.1 Hostpoint répond à l'égard du client sans restriction des dommages directs et démontrés causés par une intention illicite ou une négligence grave de Hostpoint.

    7.2 La responsabilité de Hostpoint pour la négligence moyenne ou normale est limitée au montant de CHF 100'000.00 par année civile.

    7.3 Toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Les dommages consécutifs sont notamment le gain manqué, la perte de production, les dommages de réputation et le dommage résultant d'une perte de données.

    7.4 Hostpoint décline également toute responsabilité en cas des dommages qui surviennent à cause de l'utilisation abusive de l'infrastructure de communication de Hostpoint ou le site web du client par des tiers ou parce que ceux-ci y accèdent sans droit. Énuméré de façon exemplaire, mais pas exhaustivement, il s'agit des attaques avec des virus informatiques, des modifications par des pirates, des envois d'e-mail non autorisés ou des attaques DDoS. L'exclusion de la responsabilité inclue aussi des dommages qui surviennent à cause des mesures nécessaires prise par Hostpoint (p.ex. blocage de l'accès au site web du client pour la protection de l'infrastructure de Hostpoint et les sites web des autres clients contre des attaques DDoS) pour éviter des telles violations par des tiers.

    7.5 Les exclusions et restrictions ci-dessus de la responsabilité de Hostpoint sont inapplicables en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou lorsqu'elles dérogent à des règles de droit impératives, y compris les prescriptions de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

  8. 8.Responsabilité du client
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    Le client répond à l'égard de Hostpoint sans restriction des dommages causés par une intention illicite ou une négligence grave de sa part. La responsabilité du client en cas de négligence légère est expressément exclue.

  9. 9.Confidentialité et protection des données
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    9.1 Hostpoint et le client s'engagent l'un envers l'autre à préserver la confidentialité de toutes les informations et données qui ne sont pas de notoriété publique mises à leur disposition durant la préparation et l'exécution du contrat. Cette obligation persiste après la fin du contrat, tant qu'un intérêt suffisant le justifie.

    9.2 Hostpoint et le client veillent à la protection et à la sécurité des données dans leur sphère d'influence respective. Hostpoint prend des mesures organisationnelles et techniques adéquates pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé. Hostpoint utilise les données personnelles exclusivement pour la fourniture de ses services. Pour certains services, il peut être nécessaire de transmettre les données personnelles à des tiers en Suisse ou à l'étranger (par exemple en cas d'accès à des applications qui seront exploitées par d'autres prestataires). Hostpoint se réserve également le droit de divulguer les données personnelles à des autorités ou à des tiers, dans la mesure où elle a l'obligation légale de le faire. Hostpoint a en outre le droit d'informer le client des actualités et des nouveaux services de Hostpoint ainsi que des partenaires de Hostpoint. Le client peut déclarer à tout moment, dans le panneau de commande, qu'il ne souhaite pas de telles informations. Hostpoint ne conserve les données personnelles que si et aussi longtemps que la fourniture des services le requiert ou que Hostpoint a l'obligation légale de le faire.

  10. 10.Propriété intellectuelle
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    10.1 Il est octroyé aux clients, pour la durée du contrat, le droit intransmissible et non exclusif d'utiliser le service.

    10.2 Hostpoint, ou les tiers auxquels Hostpoint fait appel, reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les services de Hostpoint (p.ex. programmes, modèles, données, panneau de commande) existants ou naissant durant l'exécution du contrat.

  11. 11.Durée du contrat et résiliation
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    11.1 Durée en général
    Les présentes CG s'appliquent pendant toute la durée de l'utilisation des services par le client.

    11.2 Contrat d'hébergement

    11.2.1 Le contrat entre Hostpoint et le client relatif aux services d'hébergement (ch. 2.2) entre en vigueur dès la transmission des documents contractuels par Hostpoint à l'adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat, la confirmation par le client de l'offre personnalisée ou l'utilisation des services par le client et reste applicable pendant toute la durée choisie dans la commande du client ou dans l'offre personnalisée (6, 12 ou 24 mois). Chaque partie peut résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, pour la fin de la durée convenue du contrat. La résiliation doit être faite en la forme écrite, par courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition ou en ligne au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande. Hostpoint est en outre en droit de résilier le contrat par e-mail à l'adresse e-mail indiquée pour les communications liées au contrat. À défaut de résiliation dans le délai, le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée convenue du contrat.

    11.2.2 Information sur le droit de révocation: le client peut révoquer sa commande de services d'hébergement dans un délai de 30 jours, sans indication de motifs, sous forme textuelle (courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition, e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint ou - dans la mesure où le client a déjà accès au panneau de commande en raison d'une relation client préexistante - en ligne au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande). Le délai commence à courir à la réception de la présente information sur le droit de révocation. Le délai de révocation est préservé si la révocation est envoyée en temps utile. La révocation doit être adressée à billing@hostpoint.ch. Le client est tenu d'utiliser comme expéditeur l'adresse e-mail de contact indiquée à Hostpoint et de joindre à son e-mail les documents contractuels transmis par Hostpoint. Le droit de révocation n'est valable que pour les commandes passées à travers le site web de Hostpoint et uniquement pour les services d'hébergement non personnalisés.

    11.2.3 Si le client viole des dispositions contractuelles (y compris les directives d'utilisation des services d'hébergement), utilise les services abusivement à des fins illicites, met à disposition des contenus illicites ou si Hostpoint est menacée par un risque de réputation, Hostpoint peut, à sa discrétion, désactiver le site web du client immédiatement et/ou résilier le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le client est tenu de payer à Hostpoint tous les frais dus jusqu'à la cessation ordinaire du contrat ainsi qu'un dédommagement pour tous les frais supplémentaires liés à la résiliation du contrat avec effet immédiat.

    11.3 Hostpoint peut résilier le contrat avec le client avec effet immédiat lorsqu'une procédure de faillite ou pour insolvabilité a été ouverte contre le client ou qu'il appert manifestement, pour une autre raison, que le client ne pourra plus s'acquitter de ses obligations de paiement et que le client ne verse pas, avant la fin de la durée du contrat, les frais de la période contractuelle suivante ni ne fournit de sûretés correspondantes.

    11.4 Après la fin du contrat, Hostpoint est en droit de supprimer les données du client. Il incombe au client de sauvegarder ses données en temps utile.

  12. 12.Modification des conditions contractuelles
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    12.1 Hostpoint s'efforce de disposer d'infrastructures modernes, satisfaisant aux exigences de sécurité et correspondant aux spécifications techniques usuelles de la branche. Le client prend connaissance et accepte que les évolutions technologiques récentes, les exigences de sécurité et/ou les modifications dans l'offre de prestations des partenaires contractuels de Hostpoint ou des logiciels open-source utilisés par Hostpoint peuvent entraîner une extension ou une restriction de l'offre de prestations et également avoir une influence sur l'évolution des prix.

    12.2 Hostpoint se réserve en conséquence expressément le droit de modifier les conditions contractuelles, y compris les présentes CG, en tout temps. Les modifications des CG sont mises à disposition sur le site web de Hostpoint et entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Hostpoint avisera le client des éventuelles hausses de prix ou restrictions de prestations au détriment du client pendant la durée du contrat d'hébergement en la forme écrite, par e-mail. Si le client n'accepte pas la modification, il peut signifier son refus à Hostpoint par écrit dans les 30 jours à compter de la réception de la communication, par courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition ou online au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande, et résilier le contrat pour la fin du mois. À défaut de communication écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées par le client.

  13. 13.Autres dispositions
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    13.1 Pour les clients ayant conclu un contrat d'hébergement, les communications liées au contrat, en particulier la communication de modifications de prix, sont envoyées par e-mail à l'adresse e-mail d'utilisateur définie par le client dans le panneau de commande. Le client est tenu de veiller à ce que les données client enregistrées dans le panneau de commande (coordonnées de contact pour les questions de facturation, d'administration et techniques) soient à jour, complètes et exactes pendant toute la durée du contrat. Hostpoint n'a pas l'obligation de tenir compte d'autres données du client que celles qui sont enregistrées dans le panneau de commande ni de procéder à des investigations en vue de rectifier ces données. Hostpoint peut toutefois corriger ou supprimer les saisies dans le panneau de commande manifestement inexactes ou violant les droits de tiers.

    13.2 Les droits et obligations fondés sur le contrat d'hébergement ne sont transmissibles à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. Est exceptée de cette disposition le transfert du contrat de Hostpoint à son éventuel successeur en droit ou à une société apparentée.

    13.3 Les litiges issus des présentes CG ainsi que les éventuels litiges nés de ou en relation avec la relation contractuelle entre Hostpoint et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

    13.4 Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de Hostpoint. Alternativement, Hostpoint est en droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci.

Directives d'utilisation des services d'hébergement

Les présentes directives d'utilisation des services d'hébergement (ci-après « directives d'utilisation ») s'appliquent à tous les services d'hébergement offerts par Hostpoint AG (« Hostpoint »). En utilisant nos services d'hébergement, vous acceptez les directives d'utilisation ci-après dans leur intégralité et sans aucune modification.

  1. 1.Champ d'application et conclusion du contrat
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    1.1 Les présentes directives d'utilisation règlent l'utilisation des services d'hébergement fournis par Hostpoint à ses clients (ci-après « client »). Elles sont soumises aux conditions générales (CG) de Hostpoint.

    1.2 En utilisant les services d'hébergement, le client accepte les présentes directives d'utilisation en plus des CG. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services d'hébergement.

    1.3 En cas de divergence entre les dispositions des CG et celles des présentes directives d'utilisation, les dispositions des CG prévalent, sauf disposition contraire expresse des présentes directives d'utilisation, avec référence à la disposition correspondante des CG.

  2. 2.Utilisation des services d'hébergement
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    2.1 Les services d'hébergement ne peuvent être utilisés qu'en conformité avec les CG, les présentes directives d'utilisation ainsi que les lois applicables en Suisse et à l'étranger. Les actes suivants sont notamment prohibés:
    • commission d'une infraction pénale (escroquerie, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, faux dans les titres, violence et menaces contre des autorités et des fonctionnaires, jeux de hasard interdits, etc.), participation à une infraction pénale (en tant que co-auteur, instigateur, complice) ou mise à disposition des services d'hébergement aux fins de commission d'une infraction pénale par des tiers placés sous la surveillance du client, tels ses enfants, employés, sous-contractants, etc. (ci-après « personnes surveillées »).
    • diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations d'actes violents, pornographie dite douce ou dure, incitation à troubler l'ordre public, entrave à la liberté de culte et de croyance, discrimination raciale, atteinte à l'honneur, calomnie, atteinte à la personnalité, etc.) par le client lui-même ou par les personnes surveillées. La mise à disposition de pornographie douce est toutefois autorisée si le client installe des barrières efficaces ne permettant l'accès qu'à des personnes de plus de 16 ans.
    • utilisation, sauvegarde ou diffusion non autorisée de contenus juridiquement protégés (législation sur le droit d'auteur, les marques, la protection des données, les designs et les brevets).

    2.2 Le client est tenu de prendre des dispositions adéquates pour prévenir l'utilisation illicite des services d'hébergement ainsi que de communiquer immédiatement à Hostpoint toutes les constatations permettant d'éviter les utilisations abusives des services d'hébergement. Il dédommage Hostpoint intégralement (nonobstant l'exclusion de la responsabilité selon ch. 8 des CG) et le dégage de toute responsabilité pour l'ensemble des prétentions exercées contre Hostpoint en lien avec l'utilisation des services d'hébergement par le client ainsi que les personnes surveillées. Le dommage à réparer comprend les frais de défense adéquate de Hostpoint en justice. Le client s'engage à prêter son concours à Hostpoint et aux tiers auxquels celle-ci fait appel dans une éventuelle procédure. Hostpoint peut demander une sûreté pour la couverture préventive du dommage. Si la sûreté n'est pas fournie, Hostpoint peut suspendre les services ou résilier le contrat avec effet immédiat.

    2.3 L'installation d'applications/scripts impliquant une forte consommation des ressources sur les serveurs de Hostpoint, les téléchargements impliquant une forte consommation des ressources, ainsi que toute autre utilisation des services d'hébergement par le client impliquant une forte consommation des ressources susceptible de nuire au fonctionnement normal ou à la sécurité du réseau à travers lequel Hostpoint fournit les services d'hébergement ne sont autorisés qu’avec l'approbation écrite préalable de Hostpoint. Hostpoint se réserve le droit de révoquer à tout moment, avec effet immédiat, une approbation donnée pour des motifs liés à la garantie du fonctionnement de l'infrastructure et d'interdire avec effet immédiat l'utilisation des applications/logiciels concernés.
    L'exécution des processus suivants, notamment, est interdite en tous les cas:
    • logiciels peer-to-peer;
    • logiciels de scan réseau;
    • programmes/scripts/applications force brute;
    • bombardement électronique, scripts de pourriels;
    • proxies;
    • logiciels VoIP;
    • serveur de jeu en ligne;
    • bots, webcrawlers, serveurs et clients IRC;
    • émulations de terminal.
    Cette liste n'est pas exhaustive et il incombe au client de contrôler, avant d'installer une application ou un script, si une activation est autorisée au regard des présentes directives d'utilisation. Le client peut consulter Hostpoint à ce sujet.

  3. 3.Courrier électronique
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    3.1 Le client est responsable du contenu des messages qu'il envoie en utilisant un service de Hostpoint. Le client dédommage Hostpoint et la dégage de toute responsabilité si des tiers exercent des prétentions contre Hostpoint liées à la transmission de messages par le client.

    3.2 L'envoi d'e-mails identiques à des destinataires multiples est interdit s'il a lieu sans l'autorisation préalable des destinataires (opt-in), sans indication correcte de l'identité de l'expéditeur ou sans indication de la possibilité de refus (opt-out) simple et gratuit (spamming). À titre exceptionnel, l'envoi d'informations sur des marchandises et des services sans opt-in préalable du destinataire est autorisé si le destinataire concerné est déjà client de l'expéditeur et que la communication contient des informations relatives à des marchandises et services semblables à ceux déjà acquis par le destinataire ainsi que la mention d’une possibilité de refus simple et gratuit (opt-out ; art. 3 al. 1 let. o LCD).

    3.3 L'utilisation d'un serveur mail de tiers comme station de distribution (relais) pour la diffusion de messages identiques non sollicités à des destinataires multiples avec un nom de domaine enregistré auprès de Hostpoint est interdite.

    3.4 L'offre de sites d'échange de bannières ou d’e-mails est interdite.

    3.5 La promotion de sites web et de services exploités sur l'infrastructure mise à disposition par Hostpoint au moyen de messages identiques non sollicités à des destinataires multiples est interdite (spamvertizing).

  4. 4.Directives de sécurité
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    4.1 Toute atteinte à la sécurité du système ou du réseau constitue une violation du contrat dont le client répond civilement, nonobstant l'exclusion de la responsabilité selon ch. 8 des CG. Si les conditions requises sont réunies, le client répond aussi sur le plan pénal. Les actes suivants constituent en particulier de telles atteintes à la sécurité du système et du réseau:
    • l'accès non autorisé à ou l'utilisation non autorisée de données, de systèmes et d'éléments du réseau, les tests de vulnérabilité de la compétence du système ou du réseau sans accord préalable (scanning) ou la tentative de forcer des dispositifs de sécurité ou des mesures d'autorisation sans obtenir le consentement écrit préalable de la personne concernée.
    • la surveillance non autorisée du trafic de données sans autorisation écrite préalable des autorités compétentes ou du propriétaire du réseau (sniffing).
    • les atteintes aux systèmes de Hostpoint et de ses clients, en particulier au moyen de bombes mail, d'envois en masse ou d'autres tentatives de surcharger le système (flooding).
    • les manipulations d'informations de contrôle dans les paquets TCP/IP (packet-header), p.ex. des adresses TCP/IP ou d'une information dans la partie de contrôle (p.ex. adresses des destinataires et des expéditeurs), dans un message électronique.

    4.2 Les mots de passe ou autres paramètres d'identification communiqués au client sont destinés à une utilisation personnelle par le destinataire et doivent être traités de manière confidentielle. Hostpoint est en droit de présumer qu'une personne utilisant un paramètre d'identification est autorisée à le faire.

    4.3 Le client et les personnes surveillées ont l'obligation de cesser l'utilisation des services d'hébergement selon la procédure recommandée par Hostpoint (par exemple fermeture du navigateur en cliquant sur « Logout », « Déconnexion » ou « Exit »).

  5. 5.Poursuite des violations
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    Hostpoint poursuit des violations de ces directives d'utilisation selon les GC (en particulier ch. 3.2.2 et 3.2.6).

  6. 6.Communications et modifications
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    6.1 Le client doit informer Hostpoint immédiatement des défauts, dysfonctionnements ou interruptions des services d'hébergement, des installations ou des logiciels dont il prend connaissance, y compris tous les cas d'utilisation illicite ou non conforme au contrat du service par des tiers (p.ex. pirates).

    6.2 Les communications en lien avec les présentes directives d'utilisation doivent être adressées à: info@hostpoint.ch.

    6.3 Hostpoint se réserve le droit de modifier les présentes directives conformément aux principes énoncés dans les CG.

Conditions générales noms de domaines

Les présentes conditions générales noms de domaines (ci-après « CG noms de domaines ») s'appliquent à tous les services liés aux noms de domaines offerts par Hostpoint AG (ci-après « Hostpoint »). En utilisant nos services liés aux noms de domaines, vous acceptez les présentes CG noms de domaines dans leur intégralité et sans aucune modification.

  1. 1.Champ d'application et conclusion du contrat
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    1.1 Les présentes CG règlent l'utilisation des services liés aux noms de domaines fournis par Hostpoint à ses clients (ci-après « client »).

    1.2 Les CG noms de domaines intègrent automatiquement les dispositions des conditions générales de Hostpoint (ci-après « CG hébergement mutualisé »).

    1.3 Le client choisit les services liés aux noms de domaines à fournir par Hostpoint parmi l’offre de prestations existant à la date de l’utilisation et passe sa commande ferme à Hostpoint. Par la Transmission de la commande, outre les CG hébergement mutualisé, le client accepte les présentes CG noms de domaines, ainsi que les directives et/ou les conditions du registraire correspondant d'un TLD (les CG Registraire) ainsi que celles d’éventuels partenaires qui fournissent des services spécifiques (« CG P Partenaire ») . Hostpoint peut demander au client de renouveler son acceptation par activation d'une case correspondante. Le client note que les CG Registraire et/ou les CG Partenaire peuvent être modifiées sans qu'Hostpoint ait la possibilité d'exercer une quelconque influence à ce sujet. Le client est tenu de s'informer sur les éventuelles modifications des CG Registraire et/ou des CG Partenaire et de respecter les CG Registraire et/ou les CG Partenaire en vigueur.

  2. 2.Prestations et droits de Hostpoint
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    2.1 Généralités
    Hostpoint administre, dans la mesure du service commandé par le client, le ou les noms de domaines de celui-ci et procède, sur demande du client, à l'enregistrement de noms de domaines au nom du client, au transfert de noms de domaines existants du client aux fins d'administration par Hostpoint ou à la transmission d’un nom de domaine déjà enregistré au nom du client et administré par Hostpoint à un tiers (changement de détenteur).

    2.2 Demandes d'enregistrement
    Hostpoint traite les demandes d'enregistrement selon le principe de l'égalité de traitement. L'enregistrement d'un nom de domaine pour lequel plusieurs demandes valables sont reçues est effectué dans le champ d'influence de Hostpoint par ordre chronologique (first come, first served) de réception des commandes. Le client prend connaissance et accepte que le registraire ne lui transmet pas la propriété des noms de domaines mais uniquement le droit d’usage.

    2.3 Transmission des noms de domaines

    2.3.1 Hostpoint procède à la transmission d'un nom de domaine à la demande écrite du client. Si la présentation de déclarations notariées est nécessaire à la transmission, le client s'engage à obtenir celles-ci à ses frais.

    2.3.2 Hostpoint transmet par ailleurs un nom de domaine même sans demande écrite du client contre présentation d'une décision exécutable d'un tribunal ou d'un contrat conclu entre le client et le tiers dans lequel Hostpoint se voit directement donner l'instruction de transmettre le nom de domaine au tiers. Le tiers est tenu de produire une attestation confirmant l'exécutabilité de la décision du tribunal.

    2.3.3 Hostpoint est en droit de bloquer provisoirement la transmission d'un nom de domaine sur injonction judiciaire ou administrative. Les autres mesures ordonnées par des tribunaux et des autorités demeurent réservées. Hostpoint peut en outre bloquer un nom de domaine lorsqu'il est établi qu'un tiers a déposé une demande en justice ou une requête d'arbitrage contre le détenteur actuel en suppression/révocation ou transmission du nom de domaine.

    2.4 Absence de contrôle du droit du client
    Hostpoint n'a pas l'obligation de contrôler le droit du client à l'enregistrement, au transfert ou à la transmission du nom de domaine. La demande d'enregistrement, de transfert ou de transmission d'un nom de domaine vaut assurance ferme donnée à Hostpoint par le client requérant que l'enregistrement, le transfert ou la transmission du nom de domaine demandé peut être effectué légalement et que le client est en droit de faire enregistrer, transférer ou transmettre le nom de domaine.

    2.5 Droit de Hostpoint de refuser des services liés aux noms de domaines

    2.5.1 À l'égard de Hostpoint, le client est considéré comme détenteur du nom de domaine et le client est seul responsable de l'utilisation de celui-ci. Le client assume vis-à-vis de Hostpoint, conformément au ch. 8.2, l'entière responsabilité pour les éventuelles prétentions de tiers soulevées en lien avec des enregistrements, transferts ou transmissions illicites de noms de domaines. En cas d'indice concret ou de soupçon fondé que le client n'est pas légitimé à faire enregistrer, transférer ou transmettre un nom de domaine, Hostpoint se réserve le droit de refuser la fourniture du service correspondant.

    2.5.2 Si Hostpoint constate un abus de ses services liés aux noms de domaines ou une utilisation non autorisée de données et d'informations par le client, Hostpoint est en droit, jusqu'au rétablissement de l'état conforme au droit, de cesser ses prestations sans préavis.

    2.5.3 Le client reconnaît et accepte que certains registraires et/ou partenaires se réservent le droit, dans des circonstances particulières (p. ex. en cas de manquement aux lois, directives ou conditions applicables ou pour des raisons techniques) de refuser, modifier, supprimer ou transférer un enregistrement, de refuser ou suspendre la prestation de leurs services ou encore de réinitialiser ou bloquer temporairement des noms de domaine.

    2.6 Parking de noms de domaines
    Hostpoint a le droit mais non l'obligation de mettre les noms de domaines réservés par le client en lien avec un serveur de noms de domaines choisi par Hostpoint, appartenant à Hostpoint ou à un tiers, à moins que le client ne souhaite expressément la désactivation provisoire du nom de domaine. Hostpoint ou le tiers mandaté est en droit, à sa discrétion, d'afficher sur le site web accessible via le nom de domaine réservé du matériel d'autopromotion ou de la publicité.

    2.7 Dispositions complémentaires concernant Domain Guard

    2.7.1 Hostpoint propose à titre complémentaire le service «Domain Guard» à ses clients. Domain Guard aide les clients à protéger leurs noms de domaines contre des modifications accidentelles ou non autorisées, soit notamment les modifications suivantes : changement de détenteur du domaine ou du contact technique, résiliation des services liés aux noms de domaines ou modification du serveur de nom ou de la DNSSec. L’offre actuelle et le fonctionnement de Domain Guard sont décrits sur la page d’offre, dans le panneau de commande.

    2.7.2 Le client reconnaît et accepte qu’il relève de sa seule responsabilité d’obtenir en temps utile le nombre alors nécessaire d’approbations de personnes de confiance inscrites en rapport avec les modifications protégées par Domain Guard, en particulier la résiliation des services liés aux noms de domaines (cf. ch. 10.3) resp. du service Domain Guard ou la transmission de noms de domaines (cf. ch. 3.2.1).

    2.7.3 Les demandes de nomination ou de révocation de personnes de confiance adressées par des entreprises clientes (y compris par des sociétés, des associations et des fondations) doivent être signées par deux membres de la direction, du conseil d’administration ou du comité directeur. Les personnes privées ou les entreprises individuelles peuvent se faire représenter par une personne. Hostpoint peut exiger du représentant qu’il produise une procuration signée par le client ou une autre preuve appropriée du pouvoir de représentation (dans le cas d’entreprises individuelles, un extrait du registre du commerce).

    2.8 Dispositions complémentaires concernant Domain Privacy et Domain Full Privacy

    2.8.1 Par le biais de partenaires, Hostpoint propose à titre complémentaire les services « Domain Privacy » et « Domain Full Privacy ». Domain Privacy et Domain Full Privacy aident les clients à protéger contre les abus les données personnelles qui sont normalement publiées dans le cadre de l’enregistrement du domaine (cf. ch. 9.1). Dans le cas de Domain Privacy et Domain Full Privacy, l’entrée sur Whois contient des informations du partenaire qui partiellement ou entierement remplacent les données du client. L’offre actuelle et le fonctionnement de Domain Privacy et de Domain Full Privacy sont décrits sur la page d’offre, dans les CG Registraire et les CG Partenaire.

    2.8.2 Le client est tenu de respecter les conditions préalables à l’utilisation des services Domain Privacy et Domain Full Privacy qui sont décrites sur la page d’offre ainsi que dans les CG Registraire et les CG Partenaire. Le client s’engage en particulier à employer le domaine concerné uniquement à des fins conformes au droit et ne donnant pas lieu à des réclamations, dans le respect des présentes CG noms de domaines (y compris les CG hébergement mutualisé), des CG Registraire et des CG Partenaire.

  3. 3.Droits et obligations du client
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    3.1 Généralités

    3.1.1 Le client a le droit d’utiliser les services liés aux noms de domaines conformément à leur destination et il s’engage à respecter les présentes CG noms de domaines (y compris les CG hébergement mutualisé), les CG Registraire, les CG Partenaire ainsi que les éventuelles instructions de Hostpoint.

    3.1.2 Si le client fait héberger le nom de domaine et son site web par Hostpoint sur les serveurs de Hostpoint, il est tenu de respecter, outre les présentes CG noms de domaines, les dispositions des CG hébergement mutualisé applicables aux services d'hébergement ainsi que les dispositions des documents contractuels reçus.

    3.2 Obligation de véracité

    3.2.1 Dans le cadre de la commande et de l’utilisation des services, le client a l’obligation de fournir à Hostpoint des informations conformes à la vérité et compréhensibles. Hostpoint peut, en tout temps et sans indication de motif, exiger du client qu’il fournisse a posteriori des documents, des renseignements ou (p. ex. dans le cas de conventions de transmission litigieuses, de déclarations de transmission unilatérales ou de modifications par des tiers) des confirmations au moyen desquels Hostpoint peut vérifier l’exactitude des informations. Hostpoint est en droit de reporter ou de refuser l’enregistrement ou la transmission de noms de domaines lorsque le client omet de fournir a posteriori, dans le délai imparti par Hostpoint, des documents, renseignement ou conformations appropriés. Si le client utilise le service Domain Guard, le ch. 2.7.2 s’applique en sus à la transmission, resp. à son report.

    3.2.2 Le client est en outre tenu de veiller à ce que les données client saisies lors de la commande (coordonnées de contact pour les questions de facturation, d’administration et techniques) soient à jour, complètes et exactes pendant toute la durée de l’enregistrement. Hostpoint n’a pas l’obligation de tenir compte d’autres données que celles qui sont transmises avec la commande ni de procéder à des investigations en vue de rectifier ces données.

    3.2.3 Si les données client (coordonnées de contact pour les questions de facturation, d’administration et techniques) s’avèrent incomplètes, inexactes ou non à jour et que le client n’obtempère pas à l’injonction de Hostpoint d’y remédier dans les 10 jours civils ou si l’identité du client ne peut être établie ou si les communications de Hostpoint ne peuvent être notifiées aux coordonnées indiquées pour la facturation, Hostpoint est en doit de révoquer les noms de domaines concernés de ce client et de résilier le contrat. Si le client utilise le service Domain Privacy ou Domain Full Privacy, les CG Registraire et les CG Partenaire sont applicables en sus.

    3.3 Responsabilité des paramètres d'identification
    Les mots de passe et autres paramètres d'identification que Hostpoint communique au client sont destinés à l'usage personnel par le client et doivent être traités de manière confidentielle. Le client assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des mots de passe et des paramètres d’identification.

    3.4 Noms de domaines spécifiques au pays et TLD génériques
    Dans le cadre de l'enregistrement de noms de domaines spécifiques au pays ainsi que de TLD génériques (.com, .net, .org. etc.), le client respecte les normes applicables à ceux-ci. Cela concerne en particulier l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) de l'ICANN, qui régit les TLD génériques.

    3.5 Réception et avis des défauts
    Le client est tenu de recevoir et de contrôler les communications et les éditions faites par Hostpoint sur la base des présentes CG noms de domaines (ci-après « résultat du travail ») immédiatement après leur transmission ou leur mise à disposition, respectivement, et d’examiner si elles présentent des défauts. Le résultat du travail est réputé accepté en cas d'utilisation productive de celui-ci par le client ou si le client ne signale pas les éventuels défauts à Hostpoint dans un délai d'un (1) jour de travail à compter de la remise de la communication ou de la mise à disposition du résultat du travail, avec une description claire, en la forme écrite (par courrier recommandé, télécopie avec confirmation d’expédition ou e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint).

  4. 4.Facturation et conditions de paiement
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    4.1 L'obligation de paiement naît à la conclusion du contrat.

    4.2 Hostpoint établit ses factures au client en règle générale à l'avance pour la durée de contrat choisie. La facture est payable jusqu'à l'échéance indiquée sur le formulaire de facturation.

  5. 5.Demeure du client
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    5.1 Si le client n'a pas encore payé les services liés aux noms de domaines, Hostpoint est en droit de refuser ou de suspendre la fourniture des services correspondants jusqu'au paiement intégral de la facture.

    5.2 En cas de demeure du client, Hostpoint est également en droit de percevoir des intérêts moratoires de 8 % et, dès le 2e rappel, des frais de rappel couvrant les coûts. Hostpoint est de plus en droit de résilier le service avec effet immédiat conformément au ch. 10.4.

  6. 6.Garantie
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    6.1 Hostpoint fournit les services liés aux noms de domaines de manière diligente et professionnelle, dans le cadre des ressources dont elle dispose et des exigences prévisibles, pour autant que Hostpoint n'en soit pas empêchée par des circonstances qui ne lui sont pas imputables.

    6.2 Le client est tenu de signaler les défauts des résultats du travail mis à disposition par Hostpoint en la forme écrite. L'avis des défauts doit respecter les prescriptions du ch. 3.5 (avis des défauts) et intervenir en temps utile. Hostpoint remédiera à ces défauts dans un délai raisonnable d'au moins 30 jours, à moins qu'un délai supérieur soit exceptionnellement nécessaire selon l'appréciation de Hostpoint. La garantie est caduque si l'avis des défauts n’est pas donné en temps utile.

  7. 7.Responsabilité de Hostpoint
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    7.1 Hostpoint répond à l'égard du client sans restriction des dommages directs et démontrés causés par une intention illicite ou une négligence grave de Hostpoint.

    7.2 La responsabilité de Hostpoint pour la négligence moyenne ou normale est limitée au montant de CHF 100'000.00 par année civile.

    7.3 Toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs. Sont considérés comme dommages consécutifs, outre ceux cités au ch. 7.3 des CG hébergement mutualisé, notamment le gain manqué, les dommages de réputation et la perte de données en raison d'enregistrements, de transferts ou de transmissions erronés ou tardifs de noms de domaines.

    7.4 Hostpoint décline également toute responsabilité pour les dommages causés par des circonstances non imputables à Hostpoint, telles que les fautes de frappe ou d'orthographe du client, l'enregistrement, le transfert ou la transmission illicite d'un nom de domaine par le client (p.ex. absence de légitimation du client pour le transfert ou la transmission du nom de domaine, nom de domaine enregistré violant le droit des signes distinctifs, etc.) ainsi que les erreurs de transmission et les retards liés aux interruptions de réseaux de communication.

    7.5 Les exclusions et restrictions ci-dessus de la responsabilité de Hostpoint sont inapplicables en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou lorsqu’elles dérogent à des règles de droit impératives.

  8. 8.Responsabilité du client
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    8.1 Le client répond à l'égard de Hostpoint, sans restriction, des dommages causés par une intention illicite ou une négligence grave de sa part. La responsabilité du client en cas de négligence légère est expressément exclue.

    8.2 Le client s’engage à libérer entièrement Hostpoint, resp. le registraire et/ou le partenaire concerné, y compris leurs organes et auxiliaires, de toutes les prétentions de tiers, nonobstant la limitation de la responsabilité selon ch. 8.1, résultant d’une violation de ses obligations contractuelles. Le dommage à réparer comprend aussi les frais d’une défense en justice adéquate de Hostpoint, resp. du registraire et/ou du partenaire concerné. Le client s’engage à soutenir Hostpoint et les tiers auxquels elle a recours dans une éventuelle procédure.

  9. 9.Publication de données
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    9.1 Hostpoint attire l’attention du client sur le fait que, pour l’exécution du contrat ainsi que pour des motifs juridiques, les données (personnelles) suivantes du client doivent être publiées sur Internet (service Whois), resp. mises à la disposition du registraire :
    • nom du client (détenteur) du nom de domaine;
    • adresse complète du détenteur du nom de domaine;
    • si le détenteur du nom de domaine est une personne morale, une société en commandite ou une société en nom collectif, les noms des personnes physiques habilitées à la représenter;
    • adresse de contact complète pour la facturation, l’administration et les questions techniques (y c. adresse e-mail);
    • les données d’enregistrement du nom de domaine concerné et de la dernière modification de cet enregistrement;
    • l’adresse IP du serveur DNS activé.

    9.2 Hostpoint attire en outre l'attention du client sur le fait que, pour les noms de domaines avec des extensions spécifiques (notamment les TLD), les adresses e-mail ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des personnes mentionnées doivent également être publiés sur Internet, en plus des données évoquées ci-dessus.

    9.3 Par les présentes, le client habilite Hostpoint, nonobstant les dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données du ch. 9 des CG hébergement mutualisé, à publier les données citées au ch. 9.1 ci-dessus sur Internet. Si le client utilise le service Domain Privacy ou Domain Full Privacy, la publication des données s’effectue conformément aux CG Registraire et aux CG Partenaire.

    9.4 Le client confère à Hostpoint, ainsi qu'au registraire concerné, une licence irrévocable, non exclusive, incessible et gratuite pour l'utilisation des données figurant dans le système d'enregistrement correspondant, dès lors que cela est nécessaire pour la prestation de services de gestionnaire.

  10. 10.Durée du contrat et résiliation
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    10.1 Les présentes CG noms de domaines s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des services liés aux noms de domaines par le client.

    10.2 Le contrat entre Hostpoint et le client concernant les services liés aux noms de domaines est conclu, avec intégration des présentes CG noms de domaines et des CG hébergement mutualisé, dès l'acceptation de la commande du client par Hostpoint (ch. 1.3). L'acceptation de Hostpoint est donnée par la remise des documents contractuels à l'adresse e-mail indiquée par le client pour les communications liées au contrat mais au plus tard à la fourniture des services liés aux noms de domaines au client et s'applique pour la durée choisie dans la commande du client.

    10.3 Chaque partie peut résilier le contrat moyennant préavis de 30 jours, pour la fin de la durée convenue du contrat. La résiliation doit être faite en la forme écrite, par courrier recommandé, par télécopie avec confirmation d'expédition ou en ligne au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande. Si le client utilise le service Domain Guard, il doit d’abord résilier dit service dans le panneau de commande moyennant l’approbation de toutes les personnes de confiance (ch. 2.7.2). Si le client utilise le service Domain Privacy ou Domain Full Privacy, il doit résilier au préalable le service concerné. Hostpoint est en outre en droit de résilier le contrat par e-mail à l'adresse e-mail indiquée pour les communications liées au contrat. À défaut de résiliation dans le délai, le contrat se renouvelle automatiquement pour la durée convenue du contrat.

    10.4 Si le client viole des dispositions contractuelles (y compris les présentes CG noms de domaines) ou utilise les services abusivement à des fins illicites, Hostpoint peut résilier le contrat avec effet immédiat. Si le client utilise le service Domain Privacy ou Domain Full Privacy, Hostpoint peut en outre résilier avec effet immédiat le contrat portant sur les services liés aux noms de domaine qui le lie au client, si Hostpoint soupçonne, selon sa propre appréciation, l’existence d’un manquement aux obligations légales, aux CG noms de domaines ou aux CG hébergement mutualisé, aux CG Registraire ou aux CG Partenaire. Dans de tels cas, le client est tenu de payer à Hostpoint toute les rémunérations dues jusqu'à la cessation ordinaire du contrat ainsi qu'un dédommagement pour tous les frais supplémentaires liés à la résiliation du contrat avec effet immédiat

    10.5 Hostpoint peut résilier le contrat avec le client avec effet immédiat lorsqu'une procédure de faillite ou pour insolvabilité a été ouverte contre le client ou qu'il appert manifestement, pour une autre raison, que le client ne pourra plus s'acquitter de ses obligations de paiement et que le client ne verse pas, avant la fin de la durée du contrat, les frais de la période contractuelle suivante ni ne fournit de sûretés correspondantes.

    10.6 Si le contrat est résilié au cours de la durée contractuelle, le client n'a pas droit au remboursement au prorata des rémunérations déjà versées.

    10.7 Dès l'entrée en vigueur de la résiliation des services liés aux noms de domaines, le nom de domaine est libéré pour un réenregistrement ou le client peut, si tous les services sont payés, transférer le nom de domaine à un autre registraire. Le client (détenteur du nom de domaine) est seul responsable du transfert du nom de domaine à un autre registraire.

    10.8 Lorsque le service Domain Privacy ou Domain Full Privacy prend fin, le partenaire inscrit dans Whois, pour le domaine concerné, les données du client enregistrées, conformément aux CG Registraire et aux CG Partenaire (p. ex. nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de télécopieur, numéro de téléphone, etc., cf. ch. 9.1).

  11. 11.Modification des conditions contractuelles
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    11.1 Hostpoint se réserve expressément le droit de modifier les conditions contractuelles, y compris les présentes CG noms de domaines, en tout temps. Les modifications sont mises à disposition sur le site web de Hostpoint et entrent en vigueur dès leur mise en ligne.

    11.2 Hostpoint avise le client des éventuelles hausses de prix ou restrictions de prestations au détriment du client pendant la durée du contrat en la forme écrite, par e-mail. Si le client n’accepte pas la modification, il peut signifier son refus à Hostpoint par écrit dans les 30 jours à compter de la réception de la communication, par courrier recommandé, par télécopie avec confirmation d’expédition ou au moyen du Hostpoint ID dans le panneau de commande et résilier le contrat pour la fin du mois. À défaut de communication écrite dans ce délai, les modifications sont réputées acceptées par le client.

    11.3 Si le client fait héberger son nom de domaine et son site web par Hostpoint, sur les serveurs de Hostpoint, les communications liées au contrat, notamment la communication de modifications de prix (ch. 11.2) sont envoyées par e-mail à l'adresse e-mail du titulaire définie par le client dans le panneau de commande (ch. 13.1 CG hébergement mutualisé).

  12. 12.Autres dispositions
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    12.1 Les parties renoncent à exercer la compensation sur leurs créances réciproques.

    12.2 Les droits et obligations fondés sur les présentes CG noms de domaines ne sont transmissibles à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. Est exceptée de cette disposition le transfert du contrat de Hostpoint à son éventuel successeur en droit ou à une société apparentée.

    12.3 Les litiges issus des présentes CG noms de domaines ainsi que les éventuels litiges nés de ou en relation avec la relation contractuelle entre Hostpoint et le client sont exclusivement soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflits de lois ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

    12.4 Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires au siège de Hostpoint. Alternativement, Hostpoint est en droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci.

Protection des données

Ci-dessous vous trouverez notre droit de révocation.

 

     

Protection des données

Cette protection des données applique à tous les site internet de Hostpoint AG. Hostpoint se réserve le droit de modifier la protection des données à tout moment.

  1. 1.Obtention et traitement des données à caractère personnel
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    Vous pouvez visiter nos pages sans fournir aucune information sur votre personne. Nous enregistrons simplement les données d'accès sans références personnelles, telles que le nom de votre fournisseur d'accès à Internet, le site à partir duquel vous nous visitez ou le nom du fichier consulté. Ces données seront évaluées uniquement pour améliorer notre offre et ne permettent pas de pouvoir identifier votre personne. Les données personnelles sont collectées uniquement si vous nous les communiquez lors de votre commande. Voir également le ch. 9. Confidentialité et protection des données de nos CG.

  2. 2.Utilisation de cookies
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    Nous utilisons des cookies sur plusieurs pages, afin de rendre la visite de notre site Web plus attractive et d'activer certaines fonctionnalités. Il s'agit de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur. La plupart des cookies que nous utilisons sont supprimés de votre disque dur à la fin de la session du navigateur (cookies dits de session). D'autres cookies restent sur votre ordinateur et nous permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite (cookies dits permanents). Nos entreprises partenaires ne sont pas autorisées à obtenir ou modifier des données personnelles en utilisant des cookies à partir de notre site Web.

    Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies dans votre navigateur, en limitant ou désactivant l'enregistrement et la lecture des cookies via la barre de Menu « Outils > Options Internet > Confidentialité » (Internet Explorer) et respectivement « Paramètres > Confidentialité » (Firefox). Veuillez noter que vous ne pouvez pas utiliser certaines fonctions de notre site sans cookies.

  3. 3.Google Analytics
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    Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.
    En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions.

  4. 4.Connecter avec Google OAuth
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    Google OAuth est un service d'enregistrement et d'authentification fourni par Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis ("Google") et est connecté au réseau Google. Certains de nos services utilisent Google OAuth pour vous permettre de vous connecter à votre courriels Google, Google Calendars et les contacts Google. À cet effet, nous ne stockons qu'un jeton d'accès et un mot de passe qui est généré une fois que vous avez authentifié, dans une base de données sécurisée. Aucune autre donnée n'est stockée, utilisée ou analysé sur nos serveurs. Hostpoint AG n'est jamais conscient de votre mot de passe Google. Toute communication entre votre navigateur, nos serveurs et Google est transmis sur une connexion sécurisée.

  5. 5.Utilisation des plugins sociaux de Facebook
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    Notre site Web utilise les plugins sociaux (« plugins ») fournis par le réseau social facebook.com, exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, Etats-Unis (« Facebook »). Les plugins sont identifiables par un logo Facebook. Lorsque vous visitez une page de notre site Web qui contient un pluging social, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plugin est transféré par Facebook directement sur votre navigateur, qui intègre ce dernier dans le site. En intégrant les plugins, Facebook reçoit l'information selon laquelle vous avez accédé à la page correspondante de notre site Internet. Si vous êtes connecté à Facebook, Facebook peut alors attribuer la visite à votre compte Facebook. Si vous interagissez avec les plugins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, l'information correspondante sera alors directement transmise à Facebook par votre navigateur et y sera enregistrée.

    Les informations relatives à l'objet et la portée de la collecte des données, au traitement ultérieur et à l'utilisation des données par Facebook, ainsi qu’aux options de réglage relatives à la protection de la vie privée peuvent être consultées dans la politique de confidentialité de Facebook sous: https://www.facebook.com/policy.php. Si vous ne souhaitez pas que Facebook recueille des informations vous concernant via notre site Internet, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site Web.

  6. 6.Vérifications de la solvabilité et scoring
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    Lorsque nous faisons des avances, par exemple lors d'un achat sur facture, nous procédons, afin de protéger nos intérêts légitimes, à une vérification de la solvabilité sur la base de méthodes mathématiques et statistiques auprès d'un bureau de renseignements. A cette fin, nous transmettons les renseignements personnels nécessaires à une vérification de la solvabilité à un bureau de renseignements, et utilisons les informations obtenues sur la probabilité statistique d'un défaut de paiement afin de parvenir à une décision équilibrée sur la création, l'exécution ou la résiliation du contrat. L'information concernant la solvabilité peut contenir des valeurs de probabilité (valeurs Score) qui sont calculées sur la base de méthodes mathématiques et statistiques scientifiquement reconnues et qui intègrent, entre autres, des données d'adresse dans leur calcul. Vos intérêts légitimes seront pris en considération conformément aux dispositions légales.

  7. 7.Droit d'information et de rectification
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    Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), vous disposez d'un droit d'information gratuit concernant vos données personnelles enregistrées (art. 8 LPD) ainsi qu'un droit de rectification (art. 5, al 2 LPD). Les demandes de renseignements peuvent être envoyées sous forme électronique au service compétent.
    Pour toute question concernant l'obtention et le traitement de vos données à caractère personnel, et pour toute demande de renseignements et de rectification, veuillez contacter notre service Support.

Droit de révocation

Ci-dessous vous trouverez notre droit de révocation.

 

     

Droit de révocation

Ceci est un extrait de nos conditions générales. Les conditions complètes et intégrées peuvent être trouvées dans nos conditions générales (ch. 11.2.2 CG hébergement mutualisé)

  1. ADroit de révocation
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    Le client peut révoquer sa commande de services d'hébergement dans un délai de 30 jours, sans indication de motifs, sous forme textuelle (courrier recommandé, télécopie avec confirmation d'expédition, e-mail avec accusé de réception subséquent par Hostpoint). Le délai commence à courir à la réception de la présente information sur le droit de révocation. Le délai de révocation est préservé si la révocation est envoyée en temps utile. La révocation doit être adressée à billing@hostpoint.ch. Le client est tenu d'utiliser comme expéditeur l'adresse e-mail de contact indiquée à Hostpoint et de joindre à son e-mail les documents contractuels transmis par Hostpoint. Le droit de révocation n'est valable que pour les commandes passées à travers le site web de Hostpoint et uniquement pour les services d'hébergement non personnalisés.

  2. BPaiement
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    Vous pouvez payer, au choix, par facture, carte de crédit, PayPal, prélèvement automatique (LSV) ou payer comptant à l'avance.