Les hébergeurs tels que Hostpoint fournissent l’infrastructure technique sur laquelle les contenus numériques sont publiés. Mais que se passe-t-il lorsque des contenus problématiques sont signalés, par exemple parce qu’ils portent atteinte aux droits des personnes, aux droits d’auteur ou parce qu’ils sont présumés constituer une infraction au droit pénal?
Cette année, Swico a procédé à une révision ciblée du Code de conduite Hébergement (CCH) afin de mieux l’aligner sur le Digital Services Act (DSA) de l’UE et de compléter les procédures existantes par des exemples concrets et des précisions d’ordre structurel. L’objectif est de fournir aux hébergeurs suisses, dès son entrée en vigueur le 1er avril 2025, une procédure conforme aux normes internationales, tout en préservant les principes de responsabilité individuelle et de liberté contractuelle.
Remarque:
Swico est l’association économique de la Suisse numérique basée à Zurich. Elle représente plus de 700 entreprises du secteur des TIC et de l’Internet dans les domaines politique, économique et social. Outre la défense des intérêts politiques, Swico s’engage également en faveur de solutions durables telles que le système national de collecte des appareils électriques et électroniques. L’association gère également des comités d’experts et des groupes de travail (par exemple sur l’hébergement ou la cybersécurité), qui élaborent des normes et des chartes concrètes telles que le CCH et le CCD.
Qu’est-ce que le CCH exactement?
Le Code de conduite Hébergement (CCH) est un code de conduite volontaire basé sur l’autorégulation, destiné aux fournisseurs d’hébergement en Suisse. Il a été mis en place en 2012 par Swico pour réagir aux incertitudes croissantes liées au traitement des contenus illégaux ou problématiques sur les sites Web hébergés. Il se concentre sur les procédures dites «Notice-and-Notice» et «Notice-and-Takedown», c’est-à-dire sur la manière de traiter les signalements de contenus potentiellement illégaux mis à la disposition du public via des services d’hébergement.
L’objectif était de créer un cadre clair et pratique favorisant une action rapide et responsable, et servant de référence aux fournisseurs d’hébergement pour le traitement de ces signalements.
Important:
La vocation du CCH n’est pas de légitimer des plaintes arbitraires ou motivées par la concurrence, par exemple lorsqu’un prestataire de services tente d’évincer délibérément un concurrent du marché. Le code vise à fournir aux hébergeurs une base équitable et compréhensible pour le traitement de signalements crédibles.
Deux procédures clairement définies
Le CCH repose sur deux procédures distinctes: la procédure «Notice-and-Notice» est utilisée lorsque des contenus sont potentiellement, mais pas manifestement, illicites. La procédure «Notice-and-Takedown», en revanche, permet une intervention plus rapide lorsqu’il y a une forte probabilité que les contenus incriminés soient illicites. La formulation des deux procédures a été remaniée dans la version actualisée et des exemples ont été ajoutés afin de faciliter leur application dans la pratique.
-
Procédure Notice-and-Notice
Exemple: une personne signale qu’un article publié sur le blog d’un site Web client contient des propos diffamatoires à son égard. Le fournisseur d’hébergement examine la plainte et la transmet à l’exploitant du site Web concerné pour qu’il puisse prendre position, modifier ou supprimer les contenus incriminés. -
Procédure Notice-and-Takedown
Exemple: un message incitant à la violence contre un groupe de personnes est publié sur un site Web hébergé. Le fournisseur d’hébergement peut agir immédiatement et bloquer temporairement le site sans attendre la réaction du client.
Respect des directives européennes
Avec le Digital Services Act (DSA), l’Union européenne s’est dotée d’un cadre réglementaire complet qui peut également concerner les fournisseurs d’hébergement suisses, dans la mesure où ils proposent des services ciblés à une clientèle située dans l’espace européen et en font la promotion à grande échelle à l’étranger. La version révisée du CCH intègre les exigences clés de cette loi dans la procédure suisse.
L’alignement du CCH sur le DSA vise à standardiser les procédures de «Notice and Notice» et de «Notice and Takedown» reconnues au niveau international, tout en préservant les principes de liberté contractuelle et de responsabilité individuelle ancrés en Suisse. Les fournisseurs d’hébergement tels que Hostpoint disposent ainsi d’une base juridique sûre et non bureaucratique leur permettant de jouer leur rôle d’intermédiaire dans l’espace numérique de manière responsable, y compris dans un contexte transfrontalier.
Exigences organisationnelles et contractuelles
Au-delà des procédures techniques et relatives au contenu, le CCH régit également la manière dont les fournisseurs d’hébergement peuvent traiter les signalements le plus efficacement possible. Il n’est pas seulement question d’accessibilité et de compétence, mais aussi de garantir que la procédure communiquée aux clientes et clients est contraignante et transparente.
Les fournisseurs d’hébergement doivent:
- disposer d’un point de contact centralisé pour les plaintes,
- mentionner la procédure dans leurs conditions générales,
- et obliger leurs clientes et clients à fournir des contenus licites.
Qu’il s’agisse d’un signalement anonyme, d’une atteinte aux droits de la personne ou d’une plainte pénale, le CCH offre aux fournisseurs d’hébergement une feuille de route clairement structurée leur permettant de traiter ces cas de manière objective, transparente et conforme à la loi.
3 questions à Marco Bühler, Head of Customer Care
Hostpoint n’est pas seulement membre de Swico, mais fait également partie du groupe d’experts IG Hosting, qui était chargé de la révision du CCH. Comment avons-nous contribué à l’élaboration du nouveau CCH, pourquoi ce sujet nous tient-il particulièrement à cœur et qu’est-ce que cela signifie pour nos clientes et clients? Marco Bühler, Head of Customer Care, répond à trois questions:
Pourquoi Hostpoint s’engage-t-il en faveur de ce code de conduite?
En tant que fournisseur d’hébergement, nous avons une responsabilité tant envers nos clientes et clients qu’envers la société. Il s’agit de rendre les contenus accessibles, mais sans fermer les yeux si ceux-ci sont problématiques. Le CCH nous permet d’agir de manière réfléchie, dans le respect du droit et de manière transparente pour toutes les parties concernées. Toutefois, si le cas est ambigu, les parties doivent soit s’entendre directement entre elles, soit saisir une instance judiciaire.
Quels sont les avantages concrets pour les clientes et clients de Hostpoint?
Les réclamations concernant des contenus publiés sur un site Web peuvent être transmises directement et facilement à l’auteur de ces contenus. Sans le CCH, les plaignants devraient engager une procédure judiciaire officielle, ce qui implique généralement un investissement considérable en temps et en argent pour les deux parties en conflit. De plus, des connaissances juridiques préalables ou une assistance dans ce domaine peuvent s’avérer nécessaires. Le CCH permet ainsi à toutes les parties concernées d’économiser de précieuses ressources.
Le CCH est facultatif. Pourquoi un tel cadre réglementaire est-il néanmoins nécessaire?
Parce que l’espace public numérique a besoin de règles qui fonctionnent sans l’intervention de l’État. Le CCH est un signe que notre secteur assume lui-même ses responsabilités.
Règles complémentaires pour les noms de domaine
Outre le Code de conduite Hébergement, il existe également un code de conduite pour le traitement des noms de domaine problématiques: le Code de conduite Noms de domaine (CCD). Il est destiné aux registraires de domaine suisses et décrit la procédure à suivre en cas de plaintes concernant des noms de domaine enregistrés ou utilisés de manière abusive. Là encore, des procédures structurées telles que «Notice-and-Notice» ou «Notice-and-Takedown» sont utilisées, adaptées au contexte de la gestion des noms de domaine. Un cas typique serait celui d’un nom de domaine imitant une marque connue et utilisé par exemple pour une boutique frauduleuse.
Conclusion
Le Code de conduite Hébergement renforce la responsabilité individuelle au sein du secteur et établit des processus clairs pour le traitement des plaintes. Pour Hostpoint, il s’agit d’un engagement en faveur de l’équité, de la transparence et d’une coexistence numérique responsable. Notre clientèle peut ainsi être assurée que les contenus signalés seront examinés avec soin et traités de manière transparente.
